Droit des peuples
à disposer d'eux-mêmes
Prendre de nouvelles mesures
efficaces pour vaincre les obstacles à l'exercice du droit
des peuples à disposer d'eux-mêmes, en particulier des
peuples colonisés ou sous occupation étrangère, lesquels
obstacles continuent de nuire au développement économique et social de ces
peuples, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de
la personne humaine et doivent être combattus et
éliminés.
Les peuples sous occupation
étrangère doivent être protégés conformément aux dispositions
du droit international humanitaire.
En application de la Déclaration
relative aux principes du droit international touchant les
relations amicales et la coopération entre les États
conformément à la Charte des Nations Unies , ce qui précède
ne devra pas être interprété comme autorisant ou encourageant
toute mesure de nature à démembrer ou compromettre, en
totalité ou en partie, l'intégrité territoriale ou l'unité
politique d'États souverains et indépendants respectueux du
principe de l'égalité de droits et de l'autodétermination des
peuples et, partant, dotés d'un gouvernement représentant la
totalité de la
population appartenant au territoire, sans distinction
aucune.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Droit d'ingérence
Droit environnemental
Droit européen de l'environnementDroit international
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Sécurité nucléaire et déchets radioactifs
Protection et gestion des eaux
Contrôle de la pollution atmosphérique
Prévention des nuisances sonores
Substances chimiques, risques industriels et biotechnologie
Espace, milieu et ressources naturelles
Gestion et utilisation rationnelle de l'espace, du milieu et des ressources naturelles
Conservation de la faune et de la flore
Gestion des déchets et technologies propres
Coopération internationale
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Information, éducation et représentation des consommateurs
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Protection des intérêts économiques
Protection de la santé
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Droits de l'homme
Droits de l'homme [par thèmes]
Droits, démarches
Droits et devoirsJuridictions à compétence nationales (Conseil d'Etat, Cour de Cassation) Juridictions à compétence régionale administrative (Cours d'appel administratives, Tribunaux administratifs) Juridictions à compétence régionale judiciaire : moteur de recherche et carte cliquable permettant de trouver les, Cour d'appel, Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal pour enfants, Conseil de prud'hommes de votre régionDroits fondamentaux
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Protection judiciaire de la jeunesse (Directions régionales et départementales de la Protection judiciaire de la jeunesse) - Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) - Maisons de Justice et du droit (MJD)
Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAJ-CDAD) Casier judiciaire national - Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA)
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