IX. Autres initiatives régionales
Des initiatives importantes ont été lancées dans d'autres
groupes régionaux du système des Nations Unies
et au sein d'autres instances
régionales, sous-régionales et transrégionales en vue de
promouvoir le
développement durable. La communauté internationale se
félicite de ces efforts et des résultats déjà obtenus,
recommande d'agir à tous les niveaux pour les renforcer,
tout en encourageant la coopération interrégionale,
intrarégionale et internationale en la matière, et souhaite
qu'elles continuent d'être renforcées et appliquées par les
pays des ensembles régionaux.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
A. Initiatives de développement durable de l'Amérique latine et des Caraïbes
L'Initiative de
développement durable de l'Amérique latine et des
Caraïbes est le fait des dirigeants de la
région
à partir du document intitulé "
Le Programme d'action de Rio de Janeiro dans la perspective
de Johannesburg, 2002 "36, adopté à Rio de Janeiro en
octobre 2001, elle reconnaît l'importance des mesures
régionales pour un
développement durable et tient compte des
particularités de la région, de ses idéaux communs et de sa
diversité culturelle. Elle vise l'adoption de mesures
concrètes dans différents domaines du
développement durable tels que la diversité biologique,
les
ressources en eau, les vulnérabilités et la viabilité
des villes,
les problèmes sociaux notamment la santé et la pauvreté,
les problèmes économiques notamment l'énergie et les
arrangements institutionnels y compris le renforcement des
capacités, les indicateurs et la participation de la
société civile, compte tenu de l'éthique existant en
matière de
développement durable.
L'Initiative prévoit la prise par les pays de la région de
mesures susceptibles de favoriser la coopération Sud-Sud et
bénéficier éventuellement du soutien d'un certain nombre de
groupes de pays, ainsi que d'organisations multilatérales
et régionales, notamment d'institutions financières. En
tant que cadre de coopération, l'Initiative se prête aux
partenariats avec les gouvernements et autres grands
groupes.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
B. Développement durable de l'Asie et du Pacifique
Il a été noté dans le programme régional de Phnom Penh sur
le développement durable de l'Asie et du Pacifique
que, conformément à la Déclaration du Millénaire,
l'objectif était de réduire de moitié le nombre de pauvres
d'ici à 201537. Il a également été reconnu que plus de la
moitié de la
population mondiale et le nombre le plus important de
pauvres de la planète vivaient dans la région. Le
développement durable au niveau mondial passait donc
obligatoirement par le développement durable de la
région.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Le Programme régional a identifié sept initiatives de
suivi, à savoir : renforcement des
capacités en faveur du
développement durable; réduction de la pauvreté
nécessaire à un
développement durable; modes de production plus propres
et l'énergie durable; gestion foncière et conservation de
la diversité
biologique; accès à l'
eau douce et protection et gestion des
ressources en eau; océans, ressources côtières et
maritimes et
développement durable des petits États insulaires en
développement et enfin mesures concernant l'
atmosphère et les changements climatiques. On assurera
le suivi de ces initiatives au moyen de stratégies
nationales et d'initiatives sous-régionales, telles que le
Programme d'action régional pour un développement
écologiquement rationnel et l'Initiative de Kitakyushu pour
un
environnement propre, adoptée à la quatrième Conférence
ministérielle sur
l'
environnement et le développement pour l'Asie et le
Pacifique organisée par la Commission économique et sociale
pour l'Asie et le Pacifique.
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Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
C. Développement durable de la région de l'Asie occidentale
La région de l'Asie occidentale est connue pour son manque
d'
eau et la rareté de ses terres fertiles. La
région produit désormais des biens à valeur ajoutée plus
élevée pour lesquels connaissances et technologies jouent
un rôle primordial.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
La réunion préparatoire régionale du Sommet a adopté les
priorités ci-après : lutte contre la pauvreté; allégement
de la
dette et gestion durable des ressources
naturelles, y compris la gestion intégrée des
ressources en eau, la mise en oeuvre de programmes de
lutte contre la
désertification, la gestion intégrée des zones
côtières
et la lutte contre la pollution des terres et des
eaux.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
D. Développement durable dans la région de la Commission économique pour l'Europe
La réunion ministérielle régionale de la
Commission économique pour l'Europe qui s'est tenue
en vue du Sommet mondial pour le
développement durable a reconnu que la région avait un
rôle majeur à jouer et des responsabilités à assumer dans
le cadre des efforts déployés au niveau mondial pour
parvenir à un
développement durable grâce à des actions concrètes. La
région a reconnu que les méthodes et mécanismes de mise en
oeuvre du programme Action 21 pourraient varier selon les
niveaux de développement économique des pays. Afin
d'assurer le renforcement et la complémentarité des trois
piliers du
développement durable, la région a défini dans sa
déclaration ministérielle au Sommet38, les mesures
prioritaires nécessaires pour la région de la CEE.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Pour concrétiser son engagement en faveur du développement durable, la Commission économique pour l'Europe a mené, mène actuellement ou prévoit diverses activités régionales, sous-régionales et transrégionales, notamment l'initiative " Environnement pour l'Europe "; la cinquième Conférence ministérielle de la Commission économique pour l'Europe prévue à Kiev en mai 2003; l'élaboration d'une stratégie environnementale des 12 pays de l'Europe orientale, du Caucase et de l'Asie centrale; l'initiative du programme Action 21 pour l'Asie centrale; les travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur le développement durable; la stratégie de développement durable de l'Union européenne; et les conventions et initiatives régionales et sous-régionales visant à promouvoir le développement durable, notamment la Convention sur l'accès à l' information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d' environnement (Convention d'Aarhus), la Convention internationale pour la protection des Alpes, la Commission nord-américaine sur la coopération environnementale, le Traité relatif aux eaux frontalières, la Déclaration d'Iqaluit du Conseil de l'Arctique, l'initiative du programme Action 21 pour les États baltes et celle du programme Action 21 pour la Méditerranée.
CEDAR - Central European Environmental Data Request Facility Information Environnementale en Europe et particulièrement en Europe Centrale
CNIG/AFIGEO : Conseil National de l'Information Géographique et Association Française pour l'Information géographique
Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information environnementale et à la justice
Convention sur l'accès à l'information
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Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
X. Moyens d'exécution
Pour mettre en oeuvre Action 21 et réaliser les objectifs
de développement convenus sur le plan international,
y compris ceux qui figurent dans la Déclaration du
Millénaire et dans le présent plan d'action, les pays et la
communauté internationale devront redoubler d'efforts,
étant entendu que chaque pays est responsable au premier
chef de son propre développement et que l'on ne saurait
trop insister sur l'importance du rôle des politiques
nationales et stratégies de développement, en tenant
pleinement compte des principes de Rio, et en particulier
du principe de responsabilités communes mais différenciées
qui dispose que : " Les États doivent coopérer dans un
esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de
protéger et de rétablir la santé et l'intégrité de
l'écosystème terrestre. Étant donné la diversité des rôles
joués dans la dégradation de l'
environnement mondial, les États ont des
responsabilités communes mais différenciées. Les pays
développés admettent la responsabilité qui leur incombe
dans l'effort international en faveur du
développement durable,
compte tenu des pressions que
leurs sociétés exercent sur l'
environnement mondial et des techniques et des
ressources financières dont ils disposent. "
La réalisation des objectifs de
développement convenus sur le plan international, y compris
ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire, dans
Action 21 et dans le présent plan d'action, exigera un
accroissement sensible des flux de ressources financières,
comme élaboré dans le Consensus de Monterrey, y compris par
l'apport
de ressources financières
nouvelles et supplémentaires, en particulier à destination
des pays
en développement, afin de les aider à appliquer les
politiques et programmes nationaux qu'ils auront élaborés,
à instaurer de meilleures possibilités de commerce,
à assurer le bénéfice et le transfert d'écotechnologies à
des conditions
concessionnelles ou
préférentielles arrêtées d'un commun accord, et à prendre
des mesures dans les domaines de l'éducation et de la
sensibilisation, du renforcement des
capacités, de l'
information pour améliorer la capacité décisionnelle et
scientifique et ce, dans les délais prévus pour la
réalisation de ces buts et objectifs.
CEDAR - Central European Environmental Data Request Facility Information Environnementale en Europe et particulièrement en Europe Centrale
CNIG/AFIGEO : Conseil National de l'Information Géographique et Association Française pour l'Information géographique
Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information environnementale et à la justice
Convention sur l'accès à l'information
Pour progresser sur cette voie,
il faudra que la communauté internationale applique les
documents issus des grandes conférences des Nations
Unies tels que les programmes d'action adoptés par la
troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés et
la Conférence mondiale sur le
développement durable des
petits États insulaires en
développement39 et les accords
internationaux pertinents conclus depuis 1992, en
particulier ceux de la Conférence internationale sur le
financement du développement et de la quatrième Conférence
ministérielle de l'
organisation mondiale du commerce, notamment en fondant sur ces textes le
processus devant mener au
développement durable.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
La mobilisation et l'utilisation plus efficace de
ressources financières et la création des conditions
économiques voulues aux niveaux national et international
pour réaliser les objectifs de développement fixés sur le
plan international, y compris ceux qui figurent dans la
Déclaration du Millénaire, en matière d'élimination de la
pauvreté, d'amélioration des conditions sociales et du
niveau de vie et de protection de l'
environnement, constitueront la première étape de
l'action menée pour faire du XXIe siècle le siècle du
développement durable pour tous.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Dans notre recherche commune de la croissance, de l'élimination de la pauvreté et du développement durable, il nous faudra impérativement réunir les conditions internes nécessaires à la mobilisation de l'épargne intérieure, publique et privée, au maintien de niveaux suffisants d'investissements productifs et au renforcement des capacités humaines. Une tâche essentielle est d'améliorer l'efficacité, la cohérence et la convergence des politiques macroéconomiques.
L'existence d'un
environnement porteur au niveau national est
essentielle pour mobiliser des ressources nationales,
accroître la productivité, réduire la fuite des capitaux,
encourager le secteur privé, attirer et utiliser avec
efficacité les investissements étrangers et l'aide
internationale. La communauté internationale devra appuyer
la création de cet
environnement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Faciliter l'augmentation du flux des investissements étrangers directs afin de soutenir les activités visant au développement durable, notamment la mise en place des infrastructures, des pays en développement, renforcer les avantages que ceux-ci peuvent tirer des investissements étrangers directs, et prendre des mesures particulières pour :
a) Créer les conditions voulues sur les plans national et international afin de faciliter une augmentation sensible du flux des investissements étrangers directs vers les pays en développement, en particulier vers les pays les moins avancés, ce qui est indispensable au développement durable, en particulier l' investissement étranger direct destiné à la mise en place d'infrastructures et à d'autres domaines prioritaires dans les pays en développement, comme appoint des ressources que ces pays ont mobilisées au niveau national;
b) Encourager les
investissements étrangers directs dans les pays en
développement et dans les pays en transition, au moyen de
crédits à l'exportation susceptibles de favoriser le
développement durable.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Considérer qu'il faudra augmenter considérablement l'aide publique au développement et les autres ressources si l'on veut que les pays en développement réalisent les buts et objectifs de développement convenus sur le plan international, notamment ceux qui figurent dans la Déclaration du Millénaire. Afin de mobiliser un appui en faveur de l'aide publique au développement, nous collaborerons en vue d'améliorer encore les politiques et stratégies de développement, tant sur le plan national que sur le plan international, en vue de renforcer l'efficacité de l'aide, en prenant des mesures pour :
a) Honorer les engagements
d'accroître l'aide
publique au développement qui ont été annoncés par
plusieurs pays développés à la Conférence internationale
sur le financement du développement. Exhorter les pays
développés qui ne l'ont pas encore fait à s'employer
concrètement à atteindre l'objectif d'une aide publique au
développement représentant 0,7 % de leur PNB en faveur des
pays en développement, et à honorer leur engagement
concernant cette aide aux pays les moins avancés figurant
au paragraphe 83 du Programme d'action en faveur des
pays les moins
avancés pour la Décennie 2001-2010 adopté à Bruxelles
le 20 mai 200240; nous encourageons également les pays
en développement à s'appuyer sur les progrès accomplis
en faisant en sorte que l'aide publique au développement
soit utilisée efficacement pour réaliser les buts et
objectifs de développement,
conformément au texte issu de
la Conférence internationale sur le financement du
développement. Nous saluons les efforts déployés par tous
les donateurs, rendons hommage aux donateurs dont les
contributions dépassent ou atteignent les objectifs, ou
s'en rapprochent, et insistons sur la nécessité d'examiner
les moyens et les calendriers pour ce qui est de la
réalisation des buts et objectifs;
b) Encourager les pays
bénéficiaires et les pays donateurs, ainsi que les
organismes internationaux, à rendre l'aide publique au
développement plus concrète et plus efficace au service de
l'élimination de la pauvreté, d'une croissance économique
soutenue et du
développement durable. À ce propos, les institutions
multilatérales et bilatérales spécialisées dans le
financement et le développement doivent notamment,
conformément au paragraphe 43 du Consensus de Monterrey,
intensifier leurs efforts pour harmoniser leurs procédures
opérationnelles par rapport à la norme la plus élevée afin
de réduire les coûts des transactions et assouplir les
modalités de décaissement et d'acheminement de l'aide publique au
développement, en tenant compte des besoins et des
objectifs nationaux de développement sous le contrôle du
pays bénéficiaire, et utiliser les cadres de développement
qui sont contrôlés et gérés par les pays
en développement et qu comportent des stratégies de
réduction de la pauvreté, y compris les documents
stratégiques sur la lutte contre la pauvreté, pour une
prestation d'aide sur demande.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Faire pleinement et efficacement usage des institutions et mécanismes financiers en place, en prenant des mesures à tous les niveaux pour :
a) Renforcer les activités menées pour réformer la structure financière internationale en place, favoriser un système transparent, équitable et ouvert à tous, capable de rendre les pays en développement à même de participer activement aux institutions et mécanismes de décision internationaux en matière économique, ainsi que de participer activement et équitablement à la formulation des normes et codes financiers;
b) Encourager, entre autres, les pays d'origine et de destination à prendre des mesures propres à améliorer la transparence et l'information au sujet des flux financiers, afin de contribuer à stabiliser le contexte financier international. Des mesures propres à réduire les effets d'une instabilité excessive des flux de capitaux à court terme ont leur importance et devraient être envisagées;
c) Veiller à ce que les fonds soient mis à la disposition des institutions et organisations internationales au titre de leurs activités, programmes et projets de développement, en temps voulu et de manière plus sûre et prévisible;
d) Encourager le secteur privé, notamment les sociétés multinationales, les fondations privées et les institutions de la société civile, à fournir une assistance technique et financière aux pays en développement;
e) Soutenir les mécanismes de
financement, qu'ils soient nouveaux ou existants, des
secteurs public et privé, en faveur des pays
en développement et des pays en transition, au profit
en particulier des petits entrepreneurs et des petites et
moyennes entreprises, ainsi que des entreprises
communautaires, afin d'améliorer leur infrastructure tout
en assurant la transparence et la
fiabilité de ces mécanismes.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Noter avec satisfaction la troisième
reconstitution du Fond pour
l'environnement mondial,
qui lui permettra d'assurer le financement de nouveaux
domaines d'intervention, ainsi que des
activités existantes, et de continuer à répondre aux
besoins et préoccupations des pays bénéficiaires, en
particulier des pays
en développement, et continuer à encourager le FEM à
obtenir des fonds supplémentaires d'organisations publiques
et privées clefs, à assurer une meilleure gestion de
crédits grâce à des procédures plus rapides et
rationalisées et à simplifier le cycle d'approbation de ses
projets.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Examiner les moyens de trouver des sources nouvelles et
novatrices de financement, à la fois publiques et
privées, à des fins de développement, sous réserve
que ces sources n'imposent pas une charge excessive aux
pays en développement, comme indiqué au paragraphe 44 du
Consensus de Monterrey.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Réduire l' insoutenable fardeau de la dette, par l'application de mesures d'allégement et, le cas échéant, d'annulation de la dette et d'autres mécanismes novateurs permettant d'aborder de façon globale le problème de l'endettement des pays en développement, en particulier des plus pauvres et des plus endettés d'entre eux. Il faudrait par conséquent, selon les besoins, appliquer énergiquement et promptement des mesures d'allégement de la dette, notamment dans le cadre des Clubs de Paris et de Londres et d'autres instances compétentes, afin de contribuer à assurer la viabilité de la dette et de favoriser un développement durable, tout en reconnaissant que les débiteurs et les créanciers doivent partager la responsabilité de prévenir les situations d'endettement insoutenable et d'y remédier, et que l'allégement de la dette extérieure peut contribuer de façon déterminante à libérer des ressources qui peuvent ensuite être allouées à des activités propres à favoriser une croissance et un développement durables. C'est pourquoi nous souscrivons aux paragraphes 47 à 51 du Consensus de Monterrey qui ont trait à la dette extérieure.
Les dispositifs d'allégement de la dette devraient éviter d'imposer de manière injuste de nouveaux fardeaux à d'autres pays en développement. Il conviendrait de recourir davantage à l'octroi de subventions aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables face à l'endettement. Les pays sont encouragés à formuler des stratégies nationales globales de contrôle et de gestion de leurs engagements extérieurs, en tant qu'élément clef pour réduire les vulnérabilités nationales. À cet égard, des mesures s'imposent pour :
a) Mettre en oeuvre rapidement, efficacement et pleinement l'Initiative améliorée en faveur des pays pauvres très endettés, qui devrait être intégralement financée par des ressources additionnelles, et prendre selon les besoins des mesures pour répondre à toutes modifications fondamentales de la situation économique de ces pays causées par des catastrophes naturelles, de graves chocs dus à des termes de l'échange très défavorables ou à des conflits, compte tenu des initiatives prises pour réduire l'endettement;
b) Encourager tous les créanciers qui ne l'ont pas encore fait à participer à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés;
c) Veiller à ce que les débiteurs et les créanciers internationaux se rencontrent dans des instances internationales pertinentes pour restructurer de façon opportune et efficace les cas d'endettement insoutenable, compte tenu de la nécessité d'associer, le cas échéant, le secteur privé au règlement des crises dues à l'endettement;
d) Reconnaître les problèmes liés à la viabilité de la dette que connaissent certains pays à faible revenu ne faisant pas partie des pays pauvres très endettés, en particulier ceux qui doivent faire face à une situation exceptionnelle;
e) Encourager la recherche de mécanismes novateurs pour aborder de façon globale les problèmes d'endettement des pays en développement, notamment des pays à revenu intermédiaire et des pays en transition. Ces mécanismes pourraient comporter des systèmes de conversion des créances pour le financement du développement durable;
f) Encourager les pays
donateurs à veiller à ce que les ressources fournies au
titre de l'allégement de la
dette ne compromettent pas les ressources censées être
mises à la disposition des pays
en développement au titre de l'aide publique au
développement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Conscients du rôle majeur que le commerce peut jouer dans la réalisation du développement durable et l'élimination de la pauvreté, nous encourageons les membres de l' Organisation mondiale du commerce (OMC) à exécuter le programme de travail convenu lors de leur quatrième Conférence ministérielle. Pour que les pays en développement, notamment les moins avancés d'entre eux, puissent s'assurer une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique, nous demandons instamment aux membres de l'OMC de prendre les mesures suivantes :
a) Faciliter l'entrée à l' OMC de tous les pays en développement, notamment des moins avancés d'entre eux, ainsi que des pays en transition qui demandent à en être membres, conformément au Consensus de Monterrey;
b) Soutenir le programme de travail adopté à la Conférence ministérielle de Doha, qui constitue un important engagement de la part des pays développés et des pays en développement d'intégrer des politiques commerciales appropriées dans leurs politiques et programmes de développement respectifs;
c) Mettre en oeuvre d'importantes mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités en matière commerciale et soutenir le Fonds mondial d'affectation spéciale du Programme de Doha pour le développement, établi à l'issue de la quatrième Conférence ministérielle de Doha, qui constitue un grand pas vers l'établissement d'une base solide et prévisible pour les activités de l' OMC relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités;
d) Mettre en oeuvre la nouvelle Stratégie de coopération technique pour le renforcement des capacités, la croissance et l'intégration, entérinée par la Déclaration de Doha;
e) Appuyer sans réserve
l'application du Cadre intégré pour l'assistance technique
liée au commerce
destinée aux pays les
moins avancés et prier instamment les partenaires de
développement d'augmenter sensiblement leurs contributions
au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré,
conformément à la Déclaration ministérielle de
Doha.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Conformément à la Déclaration de
Doha ainsi qu'aux décisions pertinentes prises à
Doha, nous sommes résolus à prendre des mesures concrètes
pour aborderles questions et préoccupations soulevées par
les pays
en développement au sujet de l'application de certains
accords et de certaines décisions de l'
OMC, notamment les difficultés et les problèmes de
ressources qu'ils rencontrent dans l'application de ces
accords.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Engager les membres de l'
Organisation mondiale du commerce à honorer les
engagements pris dans la Déclaration ministérielle
de Doha, notamment en ce qui concerne l'accès aux
marchés des
produits présentant un intérêt à l'exportation pour les
pays
en développement, en particulier les pays les moins avancés,
en
prenant les mesures ci-après,
compte tenu du paragraphe 45 de la Déclaration
ministérielle de Doha :
a) Examiner toutes les
dispositions relatives au traitement spécial et différencié
en vue de les renforcer et de les rendre plus précises,
plus efficaces et plus opérationnelles, conformément au
paragraphe 44 de la Déclaration
ministérielle de Doha;
b) Chercher à réduire ou, le cas échéant, supprimer les droits de douane sur les produits non agricoles, y compris réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme des produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha;
c) Honorer, sans préjuger du
résultat des négociations, l'engagement concernant des
négociations globales entreprises en
vertu de l'article 20 de l'Accord sur l'
agriculture, comme prévu dans la Déclaration
ministérielle de
Doha, visant à des
améliorations substantielles de l'accès aux
marchés, des réductions de toutes les formes de
subvention à l'exportation, en vue de leur retrait
progressif, et des réductions substantielles du soutien
national ayant des effets de distorsion des échanges, tout
en convenant que les dispositions prévoyant un traitement
spécial et différencié pour les pays
en développement feront partie intégrante de tous les
éléments des négociations et seront inscrites dans les
régimes de concession et d'engagements et, selon qu'il
conviendra, dans les règles et disciplines à négocier, de
façon à être pleinement opérationnelles et à permettre aux
pays
en développement de tenir effectivement compte de leurs
besoins en matière de développement, y compris en matière
de sécurité alimentaire et de développement rural. Prendre
note des considérations autres que d'ordre commercial
inscrites dans les propositions de négociations formulées
par les membres de l'
Organisation mondiale du commerce et confirmer que les
considérations autres que d'ordre commercial seront prises
en compte dans les négociations, comme prévu dans l'Accord
sur l'
agriculture, conformément à la Déclaration
ministérielle de Doha.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Engager les pays développés qui ne l'ont pas encore fait à
chercher à atteindre l'objectif consistant à assurer
l'accès aux
marchés des exportations de tous les pays les moins
avancés en franchise de droit et hors contingents,
comme prévu dans le Programme d'action en faveur des
pays les moins
avancés pour la Décennie 2001- 2010.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
S'engager à appliquer activement le programme de travail de
l'
Organisation mondiale du commerce portant sur
les questions et préoccupations liées au commerce
empêchant les petites économies fragiles de mieux
s'intégrer au système commercial multilatéral d'une manière
adaptée à leur situation particulière, afin de les aider à
réaliser un
développement durable, conformément au paragraphe 35 de
la Déclaration de Doha.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Renforcer les
capacités des pays tributaires de
produits de base pour qu'ils diversifient leurs
exportations, notamment par une aide financière et
technique, l'aide internationale à la
diversification économique et une gestion durable des
ressources, et s'attaquer à l'instabilité des cours des
produits de base et à la détérioration des termes de
l'échange, tout en renforçant les
activités visées par le deuxième compte du Fonds commun
à l'appui du
développement durable.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Renforcer les avantages que les pays en développement et les pays en transition tirent de la libéralisation des échanges, notamment au moyen de partenariats entre les secteurs public et privé, en prenant entre autres des mesures à tous les niveaux, y compris en fournissant aux pays en développement un appui financier aux fins de l'assistance technique, de la mise au point de technologies et du renforcement des capacités pour :
a) Renforcer une infrastructure du commerce et les institutions;
b) Accroître la capacité des pays en développement de diversifier et d'augmenter leurs exportations afin de faire face à l'instabilité des cours des produitsde base et à la détérioration des termes de l'échange;
c) Accroître la valeur ajoutée
des exportations des pays
en développement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Continuer à faire en sorte que le commerce, l' environnement et le développement s'appuient mutuellement afin de réaliser un développement durable, en prenant des mesures à tous les niveaux pour :
a) Encourager le Comité du commerce et de l' environnement et le Comité du commerce et du développement de l' Organisation mondiale du commerce, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à servir de cadre à la définition et à l'examen des aspects des négociations liés au développement et à l' environnement, afin de parvenir à un résultat favorisant le développement durable, conformément aux engagements pris en vertu de la Déclaration ministérielle de Doha;
b) Appuyer l'achèvement du programme de travail de la Déclarationministérielle de Doha sur les subventions de manière à promouvoir un développement durable et à améliorer l' environnement, et encourager une réforme des subventions qui ont des incidences négatives considérables sur l' environnement et qui sont incompatibles avec un développement durable;
c) Encourager les efforts visant à promouvoir la coopération dans le domaine du commerce, de l' environnement et du développement, notamment dans le domaine de l'assistance technique aux pays en développement, entre les secrétariats de l'OMC, de la CNUCED, du PNUD, du PNUE, et d'autres organisations internationales et régionales s'occupant de l' environnement et du développement;
d) Encourager l'utilisation
d'évaluations d'impact
sur l'environnement sur une base volontaire, au niveau
national, comme moyen important de mieux identifier les
liens entre commerce,
environnement et développement. Encourager davantage
les pays et les organisations internationales qui ont de
l'expérience dans ce domaine à fournir une assistance
technique aux pays
en développement à cette fin.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Encourager une synergie compatible avec les objectifs du
développement durable, des systèmes commerciaux
multilatéraux et des accords multilatéraux relatifs à
l'
environnement en vue d'appuyer le programme de travail
convenu par l'intermédiaire de l'
OMC, tout en reconnaissant qu'il importe de maintenir
l'intégrité des deux ensembles d'instruments.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Compléter et appuyer la Déclaration ministérielle de Doha et le Consensus de Monterrey en prenant de nouvelles mesures aux niveaux national, régional et international, notamment au moyen de partenariats entre les secteurs public et privé, pour renforcer les avantages que les pays, en particulier les pays en développement et les pays en transition, tirent de la libéralisation des échanges grâce notamment à des mesures prises à tous les niveaux pour :
a) Conclure des accords de commerce et de coopération et renforcer les accords existants, compatibles avec le système commercial multilatéral, en vue de réaliser un développement durable;
b) Soutenir des initiatives volontaires conformes aux lois du marché et compatibles avec l' OMC visant à créer et à élargir les marchés intérieurs et internationaux des biens et services respectueux de l' environnement, y compris des produits organiques, qui offrent le plus d'avantages pour l' environnement et le développement, grâce notamment au renforcement des capacités et à l'assistance technique aux pays en développement;
c) Appuyer les mesures visant à
simplifier et à rendre plus transparentes les
réglementations et procédures nationales relatives au
commerce
de façon à aider les exportateurs, en particulier ceux des
pays
en développement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Examiner les problèmes de santé publique qui se posent dans
un grand nombre de pays
en développement, et de pays les moins avancés,
notamment ceux qui résultent du VIH/sida, de la
tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies, tout en
notant l'importance de la Déclaration de Doha en ce qui
concerne l'Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC
) et la santé publique42, déclaration dans laquelle il a
été convenu que l'Accord sur les ADPIC
n'empêchait pas et ne devrait
pas empêcher les membres de l'
OMC de prendre des mesures pour protéger la santé
publique. Par conséquent, tout en réaffirmant notre
attachement à l'Accord sur les ADPIC
, nous réaffirmons que l'Accord peut et devrait être
interprété et mis en oeuvre de manière à appuyer les droits
des membres de l'OMC de protéger la santé publique, en
particulier de promouvoir l'accès de tous aux
médicaments.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Les États devraient coopérer pour promouvoir un système
économique international favorable et ouvert qui
aboutirait à la croissance économique et au
développement durable dans tous les pays et permettrait
de mieux faire face aux problèmes de la dégradation de
l'
environnement. Les politiques commerciales à des fins
environnementales ne devraient pas constituer un moyen de
discrimination arbitraire ou injustifiée ou une restriction
déguisée au commerce
international. Il faudrait éviter de prendre des mesures
unilatérales pour faire face aux problèmes de l'
environnement en dehors de la juridiction du pays
importateur. Les mesures environnementales pour faire face
aux problèmes environnementaux transfrontières ou mondiaux
devraient, autant que possible, être fondées sur un
consensus international.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Faire le nécessaire pour se garder et s'abstenir de toute
mesure unilatérale contraire au droit international et à la
Charte des Nations Unies qui freine la pleine réalisation
du développement économique et social de la
population des pays touchés, en particulier des
femmes et des
enfants, porte atteinte à leur bien-être et crée des
obstacles à la pleine jouissance de leurs
droits fondamentaux, y compris le droit de toute
personne à un niveau de vie permettant d'assurer sa santé
et son bienêtre ainsi que le droit à l'
alimentation, aux soins médicaux et aux services
sociaux nécessaires. Veiller à ce que l'
alimentation et la médecine ne soient pas utilisées
comme moyens de pression politique.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Prendre de nouvelles mesures efficaces pour vaincre les obstacles à l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, en particulier des peuples colonisés ou sous occupation étrangère, lesquels obstacles continuent de nuire au développement économique et social de ces peuples, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine et doivent être combattus et éliminés.
Les peuples sous occupation
étrangère doivent être protégés conformément aux
dispositions du droit international
humanitaire.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
En application de la Déclaration relative aux principes du
droit international touchant les relations amicales et la
coopération entre les États conformément à la Charte
des Nations Unies , ce qui précède ne devra pas être
interprété comme autorisant ou encourageant toute mesure de
nature à démembrer ou compromettre, en totalité ou en
partie, l'intégrité territoriale ou l'unité politique
d'États souverains et indépendants respectueux du principe
de l'égalité de droits et de l'autodétermination des
peuples et, partant, dotés d'un gouvernement représentant
la totalité de la
population appartenant au territoire, sans distinction
aucune.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Promouvoir, faciliter et financer, selon que de besoin, l'accès à des technologies non polluantes et au savoir-faire correspondant, ainsi que la mise au point, le transfert de technologies et la diffusion de ces technologies, en particulier pour les pays en développement et pour les pays en transition à des conditions favorables, y compris à des conditions de faveur ou préférentielles, comme convenu mutuellement et comme indiqué au chapitre 34 d'Action 21 notamment en prenant d'urgence des mesures à tous les niveaux pour
a) Diffuser l' information plus efficacement
CEDAR - Central European Environmental Data Request Facility Information Environnementale en Europe et particulièrement en Europe Centraleb) Renforcer la capacité institutionnelle nationale dont les pays en développement disposent pour améliorer l'accès aux technologies non polluantes et la mise au point, le transfert et la diffusion de ces technologies et du savoir-faire correspondant;
CNIG/AFIGEO : Conseil National de l'Information Géographique et Association Française pour l'Information géographique
Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information environnementale et à la justice
Convention sur l'accès à l'information
c) Faciliter des évaluations des besoins technologiques à l'initiative des pays;
d) Établir des cadres juridiques et de réglementation tant dans les pays fournisseurs que dans les pays destinataires de façon à accélérer le transfert de technologies non polluantes et peu coûteuses par les secteurs tant public que privé, et en appuyer l'application;
e) Promouvoir l'accès des
pays
en développement touchés par des catastrophes
naturelles aux techniques liées aux systèmes d'alerte
précoce et aux programmes d'atténuation des effets des
catastrophes
et le transfert des dites techniques à ces
pays.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Améliorer le transfert de technologies aux pays en développement, en particulier aux niveaux bilatéral et régional, y compris en prenant d'urgence des mesures à tous les niveaux pour :
a) Renforcer l'interaction et la collaboration, les relations entre parties prenantes et les réseaux entre les universités, les établissements de recherche, les organismes publics et le secteur privé;
b) Développer et renforcer la mise en réseau de structures d'appui institutionnel apparentées, comme les centres de technologie et de productivité, les établissements de recherche, de formation et de développement, et les centres nationaux et régionaux de production moins polluante;
c) Créer des partenariats favorables à l'investissement et au transfert, à la mise au point et à la diffusion de technologies pour aider les pays en développement, ainsi que les pays en transition, à mettre en commun les pratiques optimales et à promouvoir des programmes d'assistance, et encourager la collaboration entre sociétés et établissements de recherche pour renforcer l'efficacité industrielle, la productivité agricole, la gestion de l' environnement et la compétitivité;
d) Aider les pays
en développement, ainsi que les pays en transition, à
accéder aux technologies non polluantes qui appartiennent à
l'État ou qui relèvent du domaine public, ainsi qu'aux
connaissances scientifiques et techniques
disponibles dans le domaine
public, et à avoir accès au savoir-faire et aux
connaissances spécialisées nécessaires pour utiliser
indépendamment ces connaissances et les mettre au service
de leurs objectifs de développement;
e) Appuyer les mécanismes
existants et, le cas échéant, créer des mécanismes pour la
mise au point, le transfert et la diffusion de technologies
non polluantes aux pays
en développement et aux pays en
transition.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Aider les pays
en développement à renforcer leurs
capacités de façon à pouvoir accéder de façon plus
équitable aux programmes de recherchedéveloppement
multilatéraux et mondiaux. À cet égard, promouvoir
les centres pour le
développement durable dans les pays
en développement et, le cas échéant, créer de tels
centres.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Renforcer les
capacités scientifiques et techniques pour le
développement durable, en adoptant des mesures visant à
améliorer la collaboration et les partenariats sur la
recherche-développement et son application
généralisée entre les établissements de recherche, les
universités, le secteur privé, les gouvernements, les
organisations non gouvernementales et les réseaux,
ainsi qu'entre les scientifiques et les universitaires des
pays
en développement et développés et, à cet égard,
encourager l'établissement d'échanges avec et entre les
centres d'excellence des pays
en développement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Améliorer l'élaboration de politiques et la prise de décisions à tous les niveaux, notamment par une collaboration renforcée entre spécialistes des sciences naturelles et des sciences sociales, et entre scientifiques et décideurs, y compris en prenant d'urgence des mesures à tous les niveaux pour :
a) Faire davantage usage des connaissances scientifiques et de la technologie, y compris des connaissances locales et autochtones, dans le respect des détenteurs de ces connaissances et sans déroger à la législation nationale;
b) Utiliser davantage les évaluations scientifiques intégrées, les évaluations des risques et les démarches interdisciplinaires et intersectorielles;
c) Continuer à encourager les évaluations scientifiques internationales à l'appui de la prise de décisions, et à y participer, y compris celles du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, avec la large participation d'experts des pays en développement;
d) Aider les pays en développement à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques en matière de science et de technologie;
e) Établir des partenariats entre les établissements scientifiques, publics et privés, et intégrer l'avis des scientifiques dans les prises de décisions afin d'assurer un plus grand rôle aux secteurs de la science, du développement des techniques et de l'ingénierie;
f) Promouvoir et améliorer la
prise de décisions fondée sur la science et réaffirmer la
démarche fondée sur le principe
de précaution tel qu'énoncé en tant que Principe 15 de
la Déclaration de Rio sur l'
environnement et le développement, libellé comme suit
:
" Pour protéger l'
environnement, des mesures de précaution doivent
être largement appliquées par les États selon leurs
capacités. En cas de risque de dommages graves ou
irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue
ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard
l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la
dégradation de l'
environnement. "
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Aider les pays en développement, par le biais de la coopération internationale, à renforcer leur capacité de régler les questions liées à la protection de l' environnement, et notamment à formuler et à mettre en oeuvre des politiques de gestion et de protection de l' environnement, y compris en prenant d'urgence des mesures à tous les niveaux pour :
a) Améliorer leur utilisation des sciences et des techniques liées à la surveillance de l' environnement, établir des modèles d'évaluation, des bases de données exactes et des systèmes d' information intégrés;
b) Promouvoir et, le cas échéant, améliorer leur utilisation des techniques de satellite et de télédétection pour rassembler des données exactes, les vérifier et les actualiser, et pour améliorer encore les observations aériennes et à partir du sol, à l'appui des efforts qu'ils déploient pour obtenir des données exactes, à long terme, cohérentes et fiables;
c) Établir et, le cas échéant,
renforcer des services de statistique nationaux capables de
fournir des données solides sur l'éducation scientifique et
les
activités de recherche-développement nécessaires pour
pouvoir prendre des décisions scientifiques et techniques
bien fondées.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Établir des voies de
communication régulière entre les décideurs et la
communauté scientifique afin de pouvoir demander et
recevoir des avis scientifiques et techniques pour la mise
en oeuvre d'Action 21, et créer et renforcer des réseaux
pour la science et l'éducation au service du
développement durable, à tous les niveaux, le but étant
de mettre en commun les connaissances, les données
d'expérience et les
bonnes pratiques, et de renforcer les
capacités scientifiques, en particulier dans les
pays
en développement.
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Plan d'application du
Sommet mondial pour le développement durable réuni à Johannesburg (Afrique du Sud) du 26 août au 4 septembre 2002 |
Faire usage des technologies de l'information et de la communication lorsque besoin en est, comme outils servant à augmenter la fréquence des communications et le partage des données d'expérience et des connaissances, et améliorer la qualité des techniques informatiques et l'accès à ces techniques dans tous les pays, en faisan