Lexique, Finance

Abattement : pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel, en matière de succession, sur les dividendes d'actions (8 KF).

ABSA (Actions à Bons de Souscription d'Actions) : actions qui se voient attachées des bons de souscription d'action.

Actif net réévalué : valeur des actifs d'une société vendus à un instant T = actifs en valeur de marché moins l'endettement.

Action reflet (action O) : action qui vise à reflèter l'activité et la performance d'une activité (ou d'une division) au périmètre prédéterminé dans une entreprise. C'est un nouveau type d'investissement hybride utilisé par les entreprises exerçant plusieurs activités (ZdNet, Alcatel Optronics, DLJ Direct). Avantages/inconvénients : meilleure valorisation de l'activité, ne sont pas des actions de la filiale mais sont des actions de la société mère dont la rémunération est fonction du résultat du secteur d'activité, possibilité de forte dilution en cas d'acquisition avec échange d'action de la filiale.

Action traçante : voir action reflet.

Allocation d'actifs : répartition des avoirs financiers en différentes catégories de risques (support, géographique, sectoriel...).

Amortissement : constation comptable de la dépréciation subie au cours du temps pas les actifs d'une entreprise. Pour le particulier seule la loi Besson sur l'immobilier permet l'amortissement.

Autofinancement : capacité d'investissement dégagée en un exercice par une entreprise. Cumul du résultat net et des sommes dotées aux amortissements passés.
Analyse chartiste : voir analyse technique.

Analyse fondamentale : on regarde les perpectives de l'entreprise, il faut anticiper les résultats d'une société et pour cela il faut la connaître (ses activités et son actualité).

Analyse graphique : voir analyse technique.

Analyse technique : analyse des marchés par les cours et les volumes. On regarde les courbes, c'est la technique des graphes. On trace des droites pour faire des pronostics de cours, on détecte des figures haussières ou baissière.

Autofinancement net : autofinancement diminué des investissements, des dividendes et de la variation du BFR de l'exercice

Avoir fiscal : crédit d'impôt accompagnant les dividendes pour éviter la double imposition des bénéfices (à la CSG-CRDS-RDS près). En général de 50 % (brut 60 euros, net 40 euros).

Badwill (sous valeur) : écart négatif entre la valeur d'acquisition d'un actif (ex : entreprise) et sa valeur comptable.

BCVG : bon de certificat de valeur garantie. Utilisé lors d'OPE pour garantir une valorisation minimum de l'action reçue en échange (ex. AXA pour UAP). Marche comme une option pour simplifier.

Bear : vient de l'anglais = our. Etre bear = penser que le marché va baisser. Un marché bearish est un marché à tendance baissière (enfin dans l'esprit des opérateurs). L'inverse = bullish.

Bearish : voir Bear.

Benchmark : base homogène de comparaison (une sorte d'étalon). Exemple : l'indice CAC40 pour les OPCVM indicées sur le CAC, on compare leur performance à celle du CAC40.

BFR (Besoin en Fonds de Roulement) : besoin d'argent pour le fonctionnement du cycle d'exploitation.

Blue Chip : ce sont les plus grosses capitalisations qui sont dénomméés ainsi.

BMTN (Bon à Moyen Terme Négociable) : titre du marché monétaire.

BNPA (Bénéfice Net Par Action) : bénéfice net / nombre d'actions composant le capital.

Bon de souscription : titre qui donne à son détenteur le droit mais non l'obligation d'acheter (option call) une action à un prix et jusqu'à un date données. 3 éléments constitutifs : prix d'exercice, durée restant à vivre et parité d'échange. Le prix du bon varie principalement en fonction du prix de l'action sous-jacente (valeur intrinsèque) et de l'échéance du bon (valeur temps).

Broker : c'est un intermédiaire financier, un partenaire neutre par rapport aux intervenants. Son rôle est de mettre en relation une offre et une demande. Le broker est le pivot entre l'acheteur et le vendeur.

BS : bon de souscription

Bull (ne pas confondre avec la société d'informatique) : vient de l'anglais = taureau (la statut devant Wall Street = toute une symbolique). Etre bull = penser que le marché va monter. Un marché bullish est un marché à tendance haussière (enfin dans l'esprit des opérateurs). L'inverse = bearish.

Bullish : voir Bull.
BTAN (Bon à Taux Annuel Normalisé)
BTN (Bon du Trésor Négociable)
BTF (Bon du trésor à Taux Fixe)

CA (Chiffre d'Affaire) : somme des ventes réalisées au cours de l'exercice

CAC (Cotation Assistée en Continu)

CAC 40 : indice comportant 40 valeurs françaises ou étrangères du RM faisant partie des 100 plus grosses capitalisations avec une forte liquidité journalière, puis ensuite le sevteur d'activité. Le tout devant être représentatif de l'économie française et de sa santé.

Capitalisation boursière : valeur donnée à une société cotée = nombre d'actions composant le capital x cours de bourse.

Cash flow : voir autofinancement

COB : Comité des Opérations de Bourse. Le gendarme de la bourse = celui qui s'assure de la régularité des opérations et de la bonne circulation de l' information (ex : délis d'initié).

Comptes consolidés : comptes du groupe formé par la société mère et ses filiales (intégration globale ou mise en équivalence)

Comptes sociaux : comptes de la société seule en tenant compte de ses filiales uniquement à travers leurs dividendes et leur valeur au bilan

Consolidation : se dit d'une phase pendant laquelle les cours ont une tendance à la stagnation voir un petit peu à la baisse. Diminution de la croissance des cours et de la volatilité.

Coupon : c'est la rémunération (intérêts) versés par les obligations dépendant du taux facial.

Courbe des taux : un créancier xigera que la rémunération de son investissement soit fonction de la durée de son engagement. Il se crée ainsi naturellement une hiérarchie des taux de rendement des obligations en fonction de leur maturité. La représentation graphique de cette hiérarchie est appellée courbe des taux. La courbe de référence française est ainsi formée avec les taux des OAT classées par ordre de maturité.

Court terme : inférieur à 12 mois. Ce dit d'un objectif de cours ou d'une durée de placement actions.

Croissance organique : C'est de la croissance interne, cad de la croissance par ses propres moyens = acquisition de compétences et de chiffre d'affaire par l'interne. S'oppose à une croissance par acquisition.

Day Trader : se dit d'un opérateur ouvrant et fermant des positions dans la même journée. Le but est de gagner sur l'évolution des cours au sein d'une même journée = aucune position n'est conservée à la fermeture du marché. Le jeu se fait à plein sur des effets de levier (type RM, possibilité de prendre une position 4 à 5 fois supérieure à ses liquidités qui servent de dépôt de garantie).

Décote : différence négative entre le cours de Bourse d'une société et la valeur de ses actifs (importante sur les holdings).

Délai de recouvrement : nombre d'années nécessaires pour que la somme des bénéfices futurs corresponde au cours de bourse.

Dividende : part du bénéfice distribuée = revenu des actions. Net (hors avoir fiscal) ou brut (y compris avoir fiscal).

Dividende brut : dividende net + avoir fiscal (= impôt déjà payé sur les bénéfices de la société.

Dividende net : part des bénéfices (sans l'avoir fiscal) qu'une société reverse à ses actionnaires.

Dow Jones : indice de référence américain, un genre de CAC40 non pondéré

Dow Jones Stoxx 50 : indice rassemblant les 50 plus grosses capitalisations européennes

Droit de vote : c'est le droit attaché aux actions (hors TP) qui sert à l'approbation de la gestion de la société et de certaines résolutions lors des assemblées (la réunion avec les petits fours !!!). Ces droits peuvent être double dans certains cas, une action = 2 voix.

Ebitda : résultat d'exploitation avant amortissements

Effet dilutif : effet qui diminue le bénéfice net par action (ex : augmentation du nombre d'actions)

Effet relutif : effet qui augmente le bénéfice net par action (ex : rachat d'actions par la société cotée puis annulation)

Endettement financier : dettes à moyen et long terme (différent du BFR)

EONIA (European Over Night Interest Average) : taux au jour le jour du marché interbancaire européen

ETF : voir Tracker

Etre long : "être long de titres" = avoir une position créditrice. Se dit aussi quand l'opérateur est acheteur ou lors d'un achat de call (option). L'inverse = short (ou court).

Etre short : "être short de titres" = avoir une position débitrice. Se dit aussi quand l'opérateur est vendeur ou lors d'un achat de put (option). L'inverse = long.

EURIBOR (EUropean InterBank Offered Rate) : taux interbancaire offert en euro pour des durées de 1 à 12 mois

Euronext : union de plusieurs bourses européenne pour faire une plateforme commune. Les premières sont : Paris, Amsterdam, Bruxelles. L'oposition vient du lien Francfort / Londres.

Euronext 100 : indice des 100 valeurs les plus grosses et les plus liquides de l'Euronext

Eurostoxx 50 : indice rassemblant les 50 plus grosses capitalisations de la zone euro

EVA (Economic Value Added) : profit économique = RNE après impôts - coût du capital employé. Si EVA > 0, création de valeur. Si EVA < 0, destruction.

FCP (Fonds Commun de Placement)

FCPI : Fonds Commun de Placement Innovation. FCP soumis à des règles d'investissement minimum du capital dans des sociétés innovantes (composé à 60 % de valeurs mobilières émises par des sociétés non cotées de moins de 500 salariés dites innovantes (reconnues comme telles par l'ANVAR). Permet d'obtenir une défiscalisation sur l'IRPP de 25 % du montant de l'investissement limité à 18 750 francs (37 500 pour un couple marié).

FCPR : Fonds Commun de Placement à Risque.

Flight to quality : les investisseurs fuient les marchés actions pour se réfugier sur les marchés obligataires induisant une baisse des premiers et une hausse des seconds. Peut se dire également lorsque les investisseurs se réfugies sur les emprunts d'Etats au dépend des emissions privées.

Flottant : pourcentage de capital restant disponible sur le marché (capital circulant) = part du capital aux mains d'actionnaires minoritaires.

Footsie : indice de référence anglais, un genre de CAC40

Free cash flow : voir autofinancement net

Gearing : rapport dettes/fonds propres

Gestion indicielle : type de gestion dont l'objectif est de réaliser une performance proche de l'évolution d'un indice (réplication, synthétique, tiltée)

Gestion indicielle tiltée : l'objectif est de réaliser une performance supérieure à celle de l'indice impliquant des sous et sur pondérations.

Gestion synthétique : réplication d'un indice par des contrats à terme, les liquidités restantes sont en monétaire ou obligataire.

Global Titans Index : indice des 50 plus grosses multinationales mondiales

Goodwill (survaleur) : écart positif entre la valeur d'acquisition d'un actif (ex : entreprise) et sa valeur comptable.

Grands Comptes : grandes entreprises

Growth : méthod d'analyse et stratégie d'investissement qui consistent à ne miser que sur les valeurs et les secteurs à fort potentiel de croissance d'activité.

High yield : obligations non convertibles émises par des entreprises et portant un rendement élevé.

Intégration globale : consolidation dans les comptes de la société mère de l'ensemble du chiffre d'affaires et du résultat de sa filiale contrôlée à plus de 50 % ou dont elle exerce la direction effective

Intraday : traduction = dans la même journée. Voir Day Trader.

IT.CAC : indice large qui intègre l'ensemble des sociétés cotées de la nouvelle économie pondérée en fonction de la capitalisation dans la limite de 8 % de l'indice

IT.CAC 50 : indice composé de cinquantes titres de la nouvelle économie ayant la plus forte liquidité en excluant les valeurs du CAC40 pondérée en fonction de la capitalisation dans la limite de 8 % de l'indice

Junk Bonds : les fameuses obligations pourries, les obligations des sociétés en difficulté = plus ou moins grande certitude d'être remboursé = le rendement est plus élevé et la valeur nominale décotée.

LIBOR (London InterBank Offered Rate) : taux d'intérêt court terme du marché de Londres

Liquidité : c'est la facilité avec laquelle il est possible de traiter (achat ou vente) sur un titre ou un marché. C'est une fonction croissance de la fréquence des échanges et des volumes échangés.

LMBO (Leverage Management Buy Out)

Lock-up : c'est l'engagement, par un ou plusieurs investisseurs présents dans le capital d'une société, de conserver leurs titres pendant une durée minimale après l'introduction en Bourse.

Long : être long de titres = avoir une position créditrice. Se dit aussi quand l'opérateur est acheteur ou lors d'un achat de call (option). L'inverse = short (ou court).

Long terme : supérieur à 18 mois. Ce dit d'un objectif de cours ou d'une durée de placement actions.

LSE (London Stock Exchange) : bourse de Londres

Marge : rapport du résultat et du chiffre d'affaire, elle peut être d'exploitation, courante ou nette

Marge courante : rapport du résultat courant et du chiffre d'affaire
Marge d'exploitation : rapport du résultat d'exploitation et du chiffre d'affaire
Marge nette : rapport du résultat net (RNE) et du chiffre d'affaire

MATIF (Marché A Terme International de France) : marchés d'intruments financiers à terme dont les contrats portent sur des actifs financiers et physiques. Ceci permet de se protéger contre une évolution défavorable de ces actifs. Le prix des contrats évolue en sens inverse du prix des actifs (hausse des taux sur toute la courbe = baisse des contrats MATIF sur taux).

Mid-cap : désigne les valeurs de moyenne capitalisation

Midcac : indice de référence de 100 valeurs, pondérée en fonction de la capitalisation, moyennes cotées sur les Premier et Second Marchés

Mise en équivalence : consolidation dans les comptes de la société mère que de sa quote part du résultat de la filiale qui doit être contrôlée au moins à 20 %
ML (Marché Libre) : critères d'accès et caractéristiques

Mois boursier RM : se termine avec la liquidation du RM = 6ème jour ouvré avant la fin du mois calendaire. Pour le NM/C/ML/SM mois boursier = mois calendaire.

Mois boursier SRD : se termine avec la liquidation du RM = 5ème jour ouvré avant la fin du mois calendaire. Pour le NM/C/ML/SM mois boursier = mois calendaire.

Moyen terme : entre 12 mois et 18 mois. Ce dit d'un objectif de cours ou d'une durée de placement actions.

Nasdaq : indice de référence américain des valeurs technologiques, un genre d'indice NM ou IT.CAC (c'est également un compartiment du NYSE).

Next 150 : indices des 150 capitalisations les plus importantes après l'Euronext 100 d'Euronext.

Next Economy : indice des valeurs technologiques d'Euronext.
NM (Nouveau Marché) : critères d'accès et caractéristiques
Nominal : valeur comptable de l'emprunt servant de base au calcul des intérêts.

OAT (Obligation Assimilable du Trésor) : Emprunts garantis pas l'Etat, placés en plusieurs tranches distinctes mais cotées en Bourse sur une seule ligne.

Obligation : titre représentant une créance sur une entreprise donnant droit au paiement d'un coupon au taux d'intérêt facial.

OBS (Obligation à Bons de Souscriptions)

OBSA (Obligation à Bons de Souscriptions d'Actions) : obligation classique à laquelle est attachée un ou plusieurs droits à souscription d'actions lors d'une augmentation de capital à des conditions privilégiées.

Oblication convertible (ou OC) : une obligation qui offre au souscripteur la possibilité d'échanger (à l'échéance ou à tout moment) ce titre contre une ou plusieurs actions de la société émettrice de l'emprunt, à un prix fixé au moment de l'émission. La conversion des obligations est réalisée par une augmentation de capital, c'est pour cela qu'une émission n'est pas toujours appréciée par le marché même si le coût financier est plus faible pour l'entreprise. Ces obligations permettent de s'associer au développement d'une société en prenant moins de risques qu'en acquérant les actions de la société. Si le cours de l'action progresse, le cours de l'obligation convertible s'apprécie en général dans les mêmes proportions. Mais si le cours de l'action diminue fortement, la perte sur l'OC est limitée par son caractère obligataire qui implique un cours plancher en fonction des taux du marché obligataire.

OPA (Offre Publique d'Achat)
OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) : SICAV ou FCP
OPE (Offre Publique d'Echange)
OPR (Offre Publique de Retrait)
OPRA (Offre Publique de Rachat)

OPV (Offre Publique de Vente) : procédure pour la privatisation d'une entreprise publique.

ORA (Obligation Remboursable en Actions)
Ordre à cours limité : voir fiche technique
Ordre à plage de déclenchement : voir fiche technique
Ordre à seuil de déclenchement : voir fiche technique
Ordre à tout prix : voir fiche technique
Ordre au prix de marché : voir fiche technique
Ordre tout ou rien : voir fiche technique

OST (Opération Spéciale de Trésorerie) : OPE, OPE, OPR, division titre....

OTC (Over The Counter) : transactions réalisées en dehors de la scéance = en dehors des heures d'ouvertures.

PER (Price Earning Ratio) : multiple de capitalisation du bénéfice. Si le PER est de 20 = la capitalisation boursière est égale à 20 fois le bénéfice net annuel. Plus le PER est élevé plus la valeur est chère. Critère très utilisé par les analystes.

Prélèvement libératoire : impôt à taux forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu. Choix entre l'imposition au taux marginal de sa tranche IRPP ou forfaitaire.

Premier Marché : composé par les valeurs du RM ou du Comptant

Profit Warning : alerte sur les résultats futurs. Annoncé par une entreprise lorsqu'elle pense ne pas pouvoir remplir les objectifs de résultat et/ou de chiffre d'affaires annoncé en début d'exercice.

Ratio d'endettement : endettement financier net rapporté aux capitaux propres
RELIT (Règlement Livraison des valeurs Titres) : système de livraison de titres.
RGV (Relit Grande Vitesse)

Rendement : rapport entre le dividende versé par la société et le cours de bourse. Le rendement peut être net ou brut si on enlève ou pas l'avoir fiscal.

Rendement brut : rapport entre le dividende brut versé par la société et le cours de bourse.

Rendement net : rapport entre le dividende net versé par la société et le cours de bourse.

Rendement actuariel : ce dit pour une obligation dont le rendement annuel est calculé par la méthode des intérêts composés. Les intérêts versés sont supposés réinvestis au même taux.

Rendement facial : ce dit pour une obligation du rapport entre le prix de remboursement et le coupon annuel.

Résultat courant : somme du résultat d'exploitation (ou opérationnel) et du résultat financier, lié à l'activité courante.

Résultat exceptionnel : lié à une cession (produit) ou un achat (charge) d'un actif (filiale, branche, usine, marque...), élément non prévisible.

Résultat net part de groupe : résultat revenant à la maison mère = retrait de la part dédiée aux autres actionnaires (minoritaires).

RM (Règlement Mensuel) : critères d'accès et caractéristiques

RNE (Résultat Net Economique) : résultat courant + exceptionnel

Sales : c'est le commercial d'une salle des marchés. Il joue le rôle de conseiller pour ses clients qui sont de gros investisseurs comme les banques, les compagnies d'assurance, les fonds de pension, les entreprises...

SEC (Security Exchange Comission) : la COB version américaine = gendarme des bourses américaines.

Short : être short de titres = avoir une position débitrice. Se dit aussi quand l'opérateur est vendeur d'actif ou lors d'un achat de put (option). L'inverse = long.

SM (Second Marché) : critères d'accès et caractéristiques

S&P 100 : indice de référence américain, un genre de SBF 100 (existe en 500)

SBF (Société des Bourses Françaises) : la société qui gère et organise le système de cotation des bourses en France.

SBF 80 : indice composé des 120 valeurs, pondérée en fonction de la capitalisation, les plus actives du Premier Marché moins celles du CAC40

SBF 120 : indice composé des 120 valeurs, pondérée en fonction de la capitalisation, les plus actives du Premier Marché (y compris celle du CAC40)

SBF 250 : indice composé de 250 valeurs (pondérée en fonction de la capitalisation) = SBF 120 + 130 valeurs du Premier/Second/Nouveau Marchés

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) : société ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Elle distribue les revenus de ses placements aux associés.

SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable)

SICOVAM (Société Interprofessionnelle pour la Compensation des Valeurs Mobilières) : le fameux code que vous donnez pour vos ordres de bourse pour désigner le titre que vous souhaitez acheter (une vraie avancée technique). C'est le code du titre dans la nomenclature de la centrale de règlement-livraison des titres français

Small Caps : se dit des petites capitalisations (souvent NM, SM, ML)

Split : vient du jeu de cartes le Black Jack, ici cela désigne la division du nominal.

Spread : terme pseudo technique désignant un écart, souvent un spread de signature.

Spread de courbe : écart entre deux courbes de taux (ex : cash et swap).

Spread de durée : écart de rémunération entre des actifs de durées différentes.

Spread de signature : écart de rémunération entre l'actif considéré et l'actif à la signature (notation) la moins risquée (un Etat).

Spread de taux : écart entre deux taux ou deux indice (Euribor et OAT 10 ans).

Stock picking (sélection d'action) : méthode d'investissment consistant à choisir une valeur = la meilleure valeur, celle avec le plus fort potentiel, évoluant dans un secteur ou sur un marché donnés.

Strike : prix d'exercice pour les options et warrants

Swift (Social for Worldwide Interbank Financial Telecommunications) : système de virements internationaux entre banques.

Titre participatif (TP) : c'est une action sans droit de vote, utilisé dans les années 80 pour recapitaliser les entreprises nationalisées (ou comment détourner la loi).

Top down : stratégie qui consiste à répartir ses investissements par secteur d'activité et par grandes zones géographiques. La répartition est le fruit d'une analyse fondamentale.

Tracker (Traded Funds ou ETF) : produit du marché Euronext arrivé en 2001 négociables sur le compartiment NextTrack. Ce sont des fods indiciels négociables en bourse de la même manière que les actions. Ils représentent des portefeuilles diversifiés d'actions conçus pour répliquer très précisément la performance d'un indice ou d'un panier d'actions.

TSDI (Titre Subordonné à Durée Déterminée) : titre soumis à des conditions spéciales sur la rémunération (un floor en % du rendement obligataire et un cap en % du rendement en plus par rapport au bénéfice).

TSR (Offre Publique de Rachat)

Valeur liquidative : valeur instantanée d'un OPCVM = valeur de son actif net / nombre de parts.

Value : méthode d'analyse et stratégie d'investissement qui consistent à ne miser que sur des valeurs décotées avec un potentiel intrinsèque ou pouvant faire l'objet d'une OST.

Vente à découvert : vente de titres que l'on ne possède pas pour les racheter plus tard à un prix inférieur.

Volatilité : indicateur de l'importance de la variation d'un cours dans le temps. C'est l'écart type moyen entre les plus hauts et les plus bas d'un titre coté. Plus l'écart entre le cours de la veille et celui du jour est important plus la volatilité est importante.

Volatilité historique : volatilité calculée sur les cours passés (ex : volatilité 20 jours = calculée sur les 20 derniers jours).

Volatilité implicite : volatilité instantanée.

Warrant : un genre d'option longue sur différents sous-jacents émis par un établissement financier. Pour plus d'information il suffit de cliquer sur le lien.
Wall Street : principale bourse américaine situé à New York.

A
Abattement	mesure tendant à diminuer la base d'imposition ; ex&nbsp: abattement sur le revenu imposable des adhérents de centre (ou association) de gestion agréé.
Agrément fiscal	décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser l'adaptation des structures industrielles et commerciales, de faciliter le développement régional ou celui de la recherche scientifique et technique ou encore la conservation du patrimoine artistique national.
Annualité du budget	principe selon lequel le budget est voté pour un an.
Article	principale subdivision d'un chapitre budgétaire.
Assiette	ce terme désigne, d'une part l'ensemble des règles appliquées ou des opérations effectuées par les services pour déterminer les éléments (bénéfices, chiffre d'affaires, valeur des biens achetés ou reçus en héritage, etc.) qui doivent être soumis à l'impôt, d'autre part le résultat de ces opérations auquel est appliqué ensuite le taux ou le barème de l'impôt. Dans ce deuxième cas, il est synonyme de "base" ou, en matière d'impôt sur le revenu, par exemple, de "revenu net imposable".
Au-dessous de la ligne	les dépenses et les recettes situées "au-dessous de la ligne" sont les charges et les ressources afférentes aux prêts et avances de l'État et à toutes les autres opérations à caractère temporaire.
Au-dessus de la ligne	les dépenses et recettes situées "au-dessus de la ligne" sont les dépenses et les recettes à caractère définitif.
Autorisation de programme	limite supérieure du crédit qui peut être engagé, en une ou plusieurs années, pour l'exécution d'un investissement, la réalisation progressive de celui-ci donnant lieu ensuite à l'inscription de crédits de paiement * en fonction de l'échéancier des travaux.
Avis d'imposition	document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avoir fiscal	créance sur le Trésor égale à la moitié des dividendes distribués par les sociétés françaises. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable et est ensuite déduit de l'impôt sur le revenu.
B
Base d'imposition	revenus, biens, droits ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposable.
Bleu budgétaire	fascicule annexé au projet de loi de finances contenant une analyse détaillée des crédits demandés par le gouvernement pour un ministère. Des documents généraux également annexés au projet de loi de finances peuvent aussi être désignés par ce terme. Exemple : rapport économique, social et financier *.
Budget	1. Acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat (voir loi de finances initiale). 2. Ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges de l'Etat. 3. Ensemble des comptes qui décrivent les crédits d'un ministère pour une année civile (voir fascicule budgétaire). Exemple : budget du ministère de la Justice.
Budget annexe	budget retraçant les dépenses et les recettes d'un service de l'Etat dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement. Exemple : budget annexe de l'aviation civile.
Budget des charges communes	ce budget rassemble des dotations de la loi de finances qui concernent l'ensemble des services de l'Etat ou plusieurs d'entre eux et ne peuvent, de ce fait, être directement attachés à aucun budget ou ministère gestionnaire en particulier. Exemple : charges de la dette publique *.
Budget économique	compte prévisionnel présenté en annexe du projet de loi de finances de l'année, retraçant les données prévisibles de l'activité économique au cours de cette même année.
Budget général	part du budget regroupant les recettes et les dépenses des services publics administratifs (par opposition aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du Trésor*).
Budget de programme	document explicatif joint au projet de loi de finances précisant les objectifs d'un ministère, les programmes qui y concourent et les moyens qu'il y consacre.
C
Champ d'application	ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale ou budgétaire et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique.
Chapitre	unité fondamentale de l'exécution du budget, qui permet au Gouvernement de répartir les crédits ouverts à un ministère en regroupant les dépenses selon leur nature ou leur destination à l'intérieur d'une même subdivision.
Collectif	voir Loi de finances rectificative.
Comptable public	agent chargé d'exécuter toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, toutes opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes opérations financières dont l'Etat est chargé.
Comptes de la Nation	comptes présentés en annexe au projet de loi de finances de l'année, fournissant les données chiffrées de l'activité économique nationale au cours des années précédentes.
Comptes spéciaux du Trésor	comptes distincts du budget général, retraçant les dépenses et les recettes de l'Etat entre lesquelles on veut établir un lien, soit que l'on veuille affecter certaines recettes à la couverture de certaines dépenses (compte d'affectation spéciale), soit que l'on veuille faire apparaître une sorte de bilan entre des opérations qui sont en étroite corrélation (compte de prêts par exemple).
Contribuable	terme général pour désigner toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
Contribution	l'Assemblée constituante de 1791 avait proscrit le terme d'impôt, auquel elle préférait celui de contribution qui met mieux en valeur la solidarité de tous les citoyens devant les charges publiques. En pratique, l'emploi de chacun de ces mots -impôt ou contribution- résulte de l'appellation retenue par le législateur pour qualifier l'impôt qu'il établit.
Crédit d'impôt	créance sur le Trésor dont bénéficient sous certaines conditions, par exemple : - les personnes ayant des produits d'obligations, d'autres titres négociables ou bons de caisse qui ont subi une retenue à la source. Le crédit d'impôt est ajouté au revenu imposable et ensuite déduit de l'impôt sur le revenu; - les entreprises industrielles et commerciales, sur option, pour leurs dépenses de recherche, de formation professionnelle et d'apprentissage; - les entreprises créées dans les zones d'investissement privilégié.
Crédit évaluatif	crédit servant à acquitter les dettes de l'Etat résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi, telles que les charges de la dette publique ou les frais de justice. Comme l'Etat doit payer de telles dépenses dès qu'elles se présentent et quel qu'en soit le montant, les chiffres de crédits correspondants inscrits dans la loi de finances n'ont pas, comme c'est le cas d'ordinaire, le caractère d'un plafond mais d'une simple évaluation pouvant être dépassée sans autorisation préalable du législateur.
Crédit limitatif	montant plafonné d'une somme inscrite dans le projet de loi de finances que les administrations ne peuvent pas dépasser durant la période d'exécution du budget, telles les dépenses de personnel ou de matériel.
Crédit de paiement	dotation destinée à couvrir la dépense annuelle correspondant à l'exécution d'un investissement.
Crédit provisionnel	somme destinée à couvrir des dépenses liées aux événements dont la survenance ne dépend pas entièrement de la volonté de l'administration, les frais de réception des personnalités étrangères, les dépenses relatives aux élections ou à l'entretien des détenus des services pénitentiaires.
D
Décote	mécanisme qui permet de réduire, voire d'annuler l'impôt (ex&nbsp: décote en matière d'impôt sur le revenu ; décotes générale ou spéciale en matière de TVA).
Décret d'avances	décret pris par le gouvernement en cas d'urgence pour augmenter les crédits ouverts par la loi de finances. Il doit être soumis à ratification par le Parlement.
Décret de répartition	décret pris après promulgation de la loi de finances, pour répartir en chapitres les crédits ouverts aux différents ministres, ordonnateurs principaux.
Déficit budgétaire	excédent des charges sur les recettes pour l'ensemble des opérations du budget général* et des comptes spéciaux du Trésor* soit l'ensemble des opérations à caractère définitif et opérations à caractère temporaire, hors celles des budgets annexes équilibrées par définition. Dans une loi de finances l'expression utilisée pour qualifier le déficit est "solde budgétaire".
Dégrèvement	suppression ou atténuation de l'impôt, prononcée ou accordée par la voie contentieuse (décharge ou réduction), par la voie gracieuse (remise ou modération), ou encore d'office (si la loi l'a prévu, ou pour réparer spontanément une erreur).
Délai de reprise	délai pendant lequel l'Administration est en droit, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle et en vue de réparer les omissions ou insuffisances d'imposition, d'établir une imposition primitive ou supplémentaire.
Demande gracieuse	contrairement à la réclamation, une demande gracieuse s'adresse uniquement à la bienveillance de l'Administration qui peut, dans certains cas prévus par la loi, atténuer la charge fiscale (cas de gêne ou d'indigence des contribuables, notamment).
Dépenses en capital	dépenses d'investissement.
Dépenses ordinaires	dépenses de fonctionnement et d'intervention.
Dette publique	ensemble des dettes de l'état résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.
E
Effort social de la nation	Intitulé du document présenté en annexe du projet de loi de finances retraçant, pour les trois années précédant le dépôt du projet, l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'état, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables.
Emission de rôles	établissement et homologation des documents servant à déterminer la base et le montant de certains impôts directs avant leur mise en recouvrement.
Engagement	acte ou fait juridique dont naît, à l'encontre d'une personne publique, une obligation qui se résoudra en une charge budgétaire (art. 29 du décret n° 62-1587 du 29/12/1962).
Evaluation administrative	régime « simplifié » de détermination du montant taxable des bénéfices non commerciaux (seuil = 175 000 F en 1997, au-delà, régime de déclaration contrôlée).
Exonération	dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.
F
Fait générateur	situation ou événement qui entraîne l'exigibilité de l'impôt. Exemple : le fait générateur de la TVA est généralement la livraison de la marchandise ou l'exécution des services ou travaux.
Fascicule budgétaire	terme générique désignant l'ensemble des annexes traditionnellement adressées aux parlementaires (annexes explicatives "bleues", documents informatifs "jaunes" et programme pluriannuel d'un ministère "blanc").
Fonds de concours	1. Fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public. 2. Produit de legs ou de dons attribués à l'Etat ou à une administration publique.
Forfait	régime d'imposition dont bénéficient certaines petites et moyennes entreprises, en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de TVA et de bénéfices agricoles. Ce régime se caractérise par des obligations fiscales et comptables allégées.
Franchise	dispense de paiement de l'impôt (ex : franchises en taux ou en base de la TVA).
G
Garanties de paiement	moyens accordés aux comptables des impôts et du Trésor pour assurer le recouvrement des créances du Trésor (privilège, hypothèque légale du Trésor, etc.). Un contribuable qui présente une réclamation contre un impôt peut demander le sursis de paiement des droits contestés à condition de constituer des garanties de paiement telles que consignation à un compte d'attente du Trésor, obligations cautionnées, etc.
I
Imposable	désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par le montant de son revenu, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt mais sans toujours être effectivement imposée. (cas de personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d'imposition)
Impôt	voir Contribution.
L
Liquidation	opération ayant pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. Pour les recettes, la liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
Liquidation de l'impôt	calcul de l'impôt par l'application du taux ou du barème à la base imposable et compte tenu d'éventuelles déductions ou réductions.
Loi de finances initiale	loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État. Cette loi comprend deux parties distinctes : - dans la première partie, elle autorise la perception des ressources publiques et comporte les voies et moyens * qui assurent l'équilibre financier; elle évalue le montant des ressources d'emprunts et de trésorerie; elle autorise la perception des impôts affectés aux collectivités et aux établissements publics; elle comporte les dispositions nécessaires à la réalisation, conformément aux lois en vigueur, des opérations d'emprunts destinées à couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie; elle arrête les données générales de l'équilibre financier; - dans la seconde partie, elle fixe pour le budget général * le montant global des crédits applicables aux services votés * et arrête les autorisations nouvelles par titre * et par ministère; elle autorise, en distinguant les services votés des opérations nouvelles, les opérations des budgets annexes * et les opérations des comptes spéciaux du Trésor* par catégorie de comptes spéciaux et éventuellement par titre; elle définit le volume des autorisations de programme* ainsi que l'échéancier des crédits de paiements* s'y rapportant; elle énonce enfin les dispositions d'ordre législatif qui doivent entraîner des charges nouvelles en distinguant celles de ces dispositions qui ont un caractère annuel de celles qui ont un caractère permanent. La loi de finances initiale doit être votée avant le début de l'année à laquelle elle se rapporte.
Loi de finances rectificative	(appelée aussi "collectif") loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances initiale de l'année.
Loi de règlement	loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances de l'année, complétée, le cas échéant, par ses lois rectificatives.
M
Mensualisation de l'impôt	voir Paiement de l'impôt.
Mesure nouvelle	modification proposée dans le projet de budget par rapport au montant des services votés *.
Micro-entreprises	très petites entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 100000 F et qui bénéficient d'un régime d'imposition allégé.
Mise en recouvrement	opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date fixe le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l'impôt ou pour réclamer contre l'impôt mis à sa charge.
N
Non-affectation des recettes	règle d'application du principe de l'universalité selon lequel, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits et fonds de concours), une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait partie de la masse des recettes permettant l'exécution de l'ensemble des dépenses de l'Etat.
O
Opération à caractère définitif	opération de dépense de l'Etat non remboursable. Exemple : paiement de traitement ou de pension, investissement routier, etc.
Opération à caractère temporaire	prêt, avance et toute opération analogue pour laquelle la dépense pourra être récupérée à terme par remboursement.
Ordonnancement	c'est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public.
Ordonnateur	personne ayant qualité pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. Les ordonnateurs constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses. Ils sont principaux ou secondaires : ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
P
Paiement	acte par lequel le débiteur se libère de sa dette. En matière de dépenses de l'Etat, et sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, le paiement ne peut intervenir avant : - soit l'échéance de la dette; - soit l'exécution du service; - soit la décision individuelle d'attribution de subventions ou d'allocations. Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs ou fournisseurs. En matière de recettes de l'Etat, le recouvrement intervient au vu d'un ordre de recettes.
Paiement de l'impôt	le règlement de l'impôt se fait traditionnellement par chèque ou en espèces et très exceptionnellement, au moyen d'oeuvres d'art (dation en paiement). Les impôts font souvent l'objet de versement d'un ou plusieurs acomptes. En matière d'impôt sur le revenu, les contribuables peuvent opter pour le système de paiement mensuel. Ils peuvent également autoriser le Trésor à effectuer un prélèvement automatique à l'échéance (taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties ou non bâties).
Pénalités fiscales	sanctions pécuniaires appliquées par l'Administration en vertu de la loi et sous le contrôle des tribunaux; elles sont principalement constituées par des majorations de droits et des amendes fiscales.
Prélèvement d'impôt	somme retranchée de certains revenus au moment de leur encaissement pour être versée au Trésor soit par la personne qui a payé le revenu, soit par celle qui l'a encaissé. (ex : prélèvement sur les produits d'obligations. Ce prélèvement peut être libératoire ou non de l'impôt).
Prélèvements obligatoires	addition de l'ensemble des impôts perçus par l'Etat, y compris ceux reversés aux collectivités locales ou à la Communauté européenne, et des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou leurs employeurs afin d'acquérir ou de maintenir des droits et prestations.
Prescription	délai au terme duquel une imposition ne peut plus être établie, une somme perçue, une restitution de droits accordée, des poursuites ou une instance engagées.
Produit intérieur brut	somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des branches de production (augmentée de la TVA grevant les produits et les droits de douane). Il se compose du produit intérieur marchand (biens et services échangés) et du produit intérieur brut non marchand (services fournis par les administrations publiques et privées à titre gratuit ou quasi gratuit).
R
Rapport économique, social et financier	annexe du projet de loi de finances qui analyse la situation économique et présente les hypothèses et la politique dans lesquelles s'inscrit le projet de loi de finances.
Réclamation contentieuse	demande adressée par un contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours ultérieur éventuel devant les tribunaux.
Recouvrement	encaissement.
Redevable	voir Contribuable.
Redevance	prix à payer en contrepartie de la concession d'un droit ou d'une prestation de service. Exemple : redevance audiovisuelle pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision.
Redressement fiscal	rectification d'une déclaration fiscale par le service des impôts lorsqu'il constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés.
Réduction (de droits)	1. atténuation d'impôt prononcée par l'Administration pour réparer une erreur d'imposition (cf.dégrèvement) ; 2. diminution de droits accordée par la loi (ex : réduction de droits pour certaines donations-partages).
Réductions d'impôt sur le