Lexique de l'immigration et de
l'intégration
C
C.A.D.A.
Carte
Certificat de nationalité
C.I.L.P.I.
Citoyenneté
C.L.A.S.
C.N.I.P.I.
Commission du titre de séjour
Communautaire
Contrat local pour l'accueil et l'intégration
Contrôle médical
C.R.I.P.I.
C.R.R.
D
Discrimination
D.P.M.
E
Ethnicité
Etranger
Expatriation
Extraneite
F
F.A.S.
Foyer de travailleurs migrants
F.T.D.A.
H
H.C.I.
H.C.P.F.
I
Immigration
Immigré
I.N.E.D.
Intégration
Intégration (modèle d')
L
Laïcité
M
Migration
Multiculturalisme
N
National
Nationalité
Naturalisation
O
O.F.P.R.A.
O.M.I.
P
Parrainage
Polygamie
R
Racisme
Recevabilité (conditions de)
Réfugié (statutaire)
Regroupement familial
Régularisation
Régularité
R.S.E.
S
"Sans papiers"
Schengen (Accord de et Convention d'application dudit
accord)
Séjour (titre de)
Séjour (Commission du titre de séjour)
S.O.N.A.C.O.T.R.A.
S.S.A.E.
Statut personnel
T
Titre de séjour (Commission du)
Titre de séjour
U
Union Européenne
V
Visiteur
X
Xénophobie
ACCOMPAGNEMENT
(scolaire)
Dom. : intégration.
Déf. : "Ensemble des actions visant à offrir, aux
côtés de l'école, l'appui et les ressources dont les enfants
ont besoin pour assurer leur réussite scolaire, appui qu'ils
ne trouveront pas dans leur
environnement familial et social" (Charte de
l'accompagnement scolaire, qui précise que "ces actions ont
un caractère gratuit et laïc").
Note : L'accompagnement scolaire est constitué pour
l'essentiel de trois dispositifs complémentaires et articulés
les uns aux autres: les animations éducatives péri-scolaires
(AEPS), les réseaux solidarité-école (RSE) et les contrats
locaux d'accompagnement scolaire (CLAS) : voir ces trois
sigles.
Voir aussi :
AEPS,
CLAS, RSE.
ACCUEIL (attestation
d')
Dom. : immigration.
Déf. : Document, établi par une autorité officielle,
certifiant que l'étranger désirant venir en France pour une
visite privée sera hébergé chez la personne qui fait établir
cette attestation.
Note : L'attestation d'accueil remplace depuis la loi
du 11 mai 1998 le "certificat d'hébergement".
ACCUEIL (politique
d')
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Ensemble de mesures destinées à faciliter
l'arrivée et l'installation en France de personnes étrangères
en provenance de l'étranger.
Note : La politique d'accueil s'adresse aux familles
arrivant en France dans le cadre du regroupement familial,
aux familles de
réfugiés statutaires (voir cette expression) et aux
conjoints étrangers de Français. Cette politique comprend
plusieurs étapes : entretien lors du dépôt de la demande (de
regroupement familial par exemple) pré-accueil avant
l'arrivée de la famille et accueil de la famille à son
arrivée. Un "diagnostic social" permet alors de
proposer à la famille des actions d'intégration au nombre
desquelles l'apprentissage du français revêt une importance
particulière.
A. E. P. S.
Dom. : intégration.
Déf. : Animation éducative péri-scolaire.
Note : Ensemble des actions visant à offrir aux élèves
d'écoles, principalement situées en zones d'éducation
prioritaire (ZEP), la possibilité de diversifier leurs centres
d'intérêt ainsi que de développer leurs
capacités d'expression et de
communication.
Voir aussi : CLAS,
RSE.
AMSTERDAM (Traité
d')
Dom. : immigration.
Déf. : Accord international (encore soumis à
ratification par certains Etats, dont la France en 1998)
conclu entre les Etats membres de l'Union Européenne (voir
cette expression) en vue de permettre, entre autres
objectifs, de "circuler librement et de vivre en
sécurité" dans l'espace de l'Union.
Note : Le traité d'Amsterdam appelle, de ce point de
vue, à l'harmonisation des politiques d'immigration, de visas
et d'asile entre les pays signataires, ainsi que celle des
règles de coopération judiciaire en matière civile et
pénale.
Voir aussi :
Union Européenne,
SCHENGEN (accords de).
ASILE (demandeur
d')
Dom. : immigration.
Déf. : Est en France demandeur d'asile toute personne
ayant déposé auprès de l'Office français de protection des
réfugiés et apatrides (OFPRA) un dossier en vue de se
voir reconnaître la qualité de réfugié.
Note : Cette qualité est régie à la fois par des
conventions
internationales (principalement la Convention de Genève
du 28 juillet 1951) et par des textes de droit interne (loi
du 25 juillet 1952, loi du 11 mai 1998).
Voir aussi :
Droit d'asile,
OFPRA,
réfugié.
ASILE (droit d')
Dom. : immigration.
Déf. : Droit accordé à une personne menacée ou
poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à
un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité.
Note : Le droit d'asile ouvre aujourd'hui en France la
faculté à la personne qui est admise à s'en prévaloir
d'accéder à deux qualités possibles :
- celle de réfugié (voir cette expression), si la personne
satisfait aux critères définis par la Convention de Genève de
1951, ou à celui qui est désormais énoncé par la loi du 11
mai 1998 au bénéfice de "toute personne persécutée en raison
de son action en faveur de la liberté" (asile dit
"constitutionnel", par référence au préambule de la
Constitution de 1946, repris par la Constitution de 1958)
;
- celle de bénéficiaire de l'"asile territorial" (voir cette
expression).
Voir aussi :
Asile (demandeur d'),
OFPRA,
réfugié.
ASILE (territorial)
Dom. : immigration.
Déf. : Catégorie d'asile définie par l'article 13 de
la loi du 11 mai 1998, modifiant la loi du 25 juillet 1952 et
entendue comme un droit au séjour "accordé par le ministre de
l'intérieur après consultation du ministre des affaires
étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa
liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des
traitements contraires à l'article 3 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales".
Note : Une personne peut dans ces conditions relever
de l'asile territorial sans que sa qualité de réfugié ait été
par ailleurs reconnue en application des dispositions de
l'article 2 de la loi du 11 mai 1998.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de
l'homme, adoptée par les membres du Conseil de l'Europe en
1954, stipule que "nul ne peut être soumis à la torture ni à
des peines ou traitements inhumains ou dégradants".
Voir aussi :
Asile (droit d').
ASSIMILATION
Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : Aboutissement supposé ou attendu d'un processus
d'intégration (voir ce mot) de l'immigré tel que celui-ci
n'offre plus de caractéristiques culturelles distinctes de
celles qui sont censées être communes à la majorité des membres
de la société d'accueil.
Note : L'assimilation, souvent présentée comme exigence
propre au modèle "français" d'intégration (voir cette
expression) n'a en France aucune traduction juridique, sauf au
sens où le droit de la nationalité considère le "défaut
d'assimilation" d'une personne comme susceptible de justifier
une décision défavorable à sa demande d'acquisition de la
nationalité française : dans la pratique, le défaut
d'assimilation s'entend, pour l'essentiel, soit d'une
incapacité à maîtriser l'usage courant de la langue nationale,
soit de la jouissance effective d'un statut matrimonial
incompatible avec l'ordre juridique français (situation de
polygamie).
Voir aussi :
Intégration,
modèle d'intégration.
AUTORISATION DE
TRAVAIL
Dom. : immigration.
Déf. : Autorisation administrative préalable exigible
de tout étranger (non national d'un Etat membre de l'Union
Européenne) désireux d'exercer en France une activité
salariée, à l'exception des titulaires de titres de séjour
valant de plein droit autorisation de travail.
Voir aussi :
Titre de séjour.
C. A. D. A.
Dom. : immigration.
Déf. : Centre d'accueil pour demandeurs d'asile,
appartenant à la catégorie juridique des Centres d'hébergement
et de réadaptation sociale (CHRS). Le CADA a pour mission
d'assurer l'hébergement, avec un accompagnement social allégé,
des demandeurs d'asile durant toute la durée de la procédure
d'examen de leur demande de reconnaissance du statut de
réfugié, recours éventuel compris.
Note : Structure d'accueil créée par une circulaire du
19 décembre 1991. Vient compléter le réseau d'accueil constitué
au milieu des années 1970 par les centres provisoire
d'hébergement (CPH) réservés aux
réfugiés statutaires, dont la vocation est reconnue, du
fait de leur statut même, "à demeurer durablement en
France".
Voir aussi :
Asile (demandeurd').
CARTE
Dom. :
immigration.
Déf. : Document individuel délivré par l'autorité
compétente pour établir l'identité d'une personne, ses droits
et ses obligations, son appartenance à une catégorie
juridique donnée.
Note : Les titres administratifs désignés par
l'appellation générique de "carte" ont ceci de commun que la
personne qui en est titulaire doit être à même d'en justifier
de façon commode, en particulier du fait qu'elle les porte
sur elle en permanence.
Voir aussi :
Titre de séjour.
CERTIFICAT DE
NATIONALITE
Dom. : nationalité.
Déf. : Titre administratif délivré par le greffe du
tribunal d'instance compétent qui établit la nationalité
française du requérant en indiquant "la disposition légale en
vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français ainsi
que les documents qui ont permis de l'établir" (article 31-2
du Code civil).
Note : La délivrance d'un certificat de nationalité à
une personne fait bénéficier celle-ci d'une présomption de
possession de la nationalité française. Ce certificat est en
pratique l'instrument de preuve de la nationalité à la
différence, par exemple, d'un simple passeport ou d'une carte
d'identité, même si la délivrance de ces documents suppose en
principe la production d'un tel certificat.
C. I. L. P. I.
Dom. : immigration.
Déf. : Commission interministérielle pour le
logement des populations immigrées.
Note : Commission, créée par un arrêté du 9 juin 1998,
qui succède à la C.N.L.I. (Commission nationale pour le
logement des immigrés). Elle a pour mission la
formulation de toutes propositions relatives au
logement des populations immigrées et leurs familles, en
particulier les actions concernant les foyers de travailleurs
migrants. Elle prépare les programmes d'opérations éligibles
aux financements
de la
participation des employeurs à l'effort de construction
("1 %
logement") à partir des propositions des préfets.
Voir aussi : FAS,
foyer de travailleurs migrants.
CITOYENNETE
Dom. : intégration, nationalité.
Déf. : Qualité de citoyen, assimilée dans les pays
démocratiques à celle de national majeur, qui rend une
personne apte à exercer librement l'ensemble des droits
politiques attachés à cette qualité, sous réserve qu'elle ne
se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par
une condamnation pénale (privation de droits civiques : vote,
éligibilité).
Note : L'exercice de droits ne va pas en démocratie
sans le respect également légitime d'obligations (obligations
de vivre en respectant les lois,
mais aussi les "us et coutumes" du pays, obligations
fiscales, devoir de satisfaire à la fonction de membre d'un
jury de Cour criminelle).
Les problèmes liés à l'intégration de communautés immigrées
dans le corps politique national sont devenus de nos jours
tels qu'ils conduisent à approfondir la notion de citoyenneté
: il en est ainsi en Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada)
comme en France et en Europe occidentale.
Voir aussi :
Nationalité.
C.L.A.S.
Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : Contrat local d'accompagnement scolaire.
Note : Le CLAS constitue depuis 1996 un dispositif de
base de gestion de l'offre d'accompagnement scolaire (voir
cette expression) dans des "quartiers défavorisés".
Voir aussi :
AEPS, RSE.
C.N.I.P.I.
Dom. : intégration, nationalité.
Déf. : Conseil National pour l'Intégration des
Populations Immigrées.
Note : Créé en 1984 auprès du ministre chargé de
l'intégration, et succédant à l'ancienne Commission nationale
de la main-d'oeuvre étrangère (CNMOE), le CNIPI est composé
de 60 membres, dont 14 personnes issues de l'immigration et
appartenant au monde associatif. Il est régulièrement
consulté par le ministre sur des questions relatives à
l'accueil et à l'intégration des populations immigrées
(conditions de vie,
habitat, travail et emploi, éducation et formation
professionnelle, culture, etc ...) dont il peut également
s'auto-saisir.
COMMUNAUTAIRE
Dom. : immigration, nationalité.
Déf. : Ressortissant d'un des Etats constituant
aujourd'hui l'Union Européenne (voir cette expression),
auxquels il convient d'ajouter les trois pays constituant
l'"espace économique européen" (Islande, Liechteinstein,
Norvège).
Note : Bien que juridiquement étranger, un
ressortissant "communautaire" qui exerce en France ses droits
de libre circulation, de libre établissement et dans le
proche avenir "de vote et d'éligibilité aux élections
municipales" dans les mêmes conditions qu'un national
français ne peut plus désormais être considéré comme un
étranger "comme les autres".
Voir aussi :
Amsterdam (traité d'),
Union Européenne.
CONTRAT LOCAL POUR L'ACCUEIL ET
L'INTEGRATION
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Dispositif associant un certain nombre de
partenaires (services de l'Etat, services locaux, Fonds
d'action sociale, etc ...) en vue d'encadrer et de coordonner
les actions conduites au sein de collectivités territoriales
attachées à la réussite de l'intégration des populations
immigrées dans l'espace local.
Note : Auparavant nommé "contrat d'agglomération", le
contrat local pour l'accueil et l'intégration, régi
aujourd'hui par une circulaire du 23 mars 1998 (ministère de
l'emploi et de la solidarité, direction de la Population et
des Migrations) associe principalement deux ensembles
d'actions publiques :
- celles qui concernent l'accueil des personnes qui arrivent
en France ou qui y sont récemment arrivées (familles
rejoignantes, conjoints de Français, familles de
réfugiés statutaires) ;
- celles qui intéressent l'insertion scolaire et
professionnelle des enfants et des
jeunes étrangers.
Voir aussi :
Accueil (politique d').
CONTROLE MEDICAL
Dom. : immigration.
Déf. : Contrôle préventif nécessaire à l'obtention
d'un titre de séjour par les immigrés, tel qu'il est effectué
par l'Office des migrations internationales.
Note : Originellement conçu (décret du 30 juillet 1946
relatif à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945
créant, par son article 29, l'Office national d'immigration :
voir la référence OMI) comme instrument de contrôle sanitaire
des travailleurs immigrés en vue de s'assurer de leur
aptitude à être effectivement employés, le contrôle médical
desdits travailleurs revêt depuis 1994 le caractère d'une
visite de prévention et d'orientation, s'il y a lieu, vers
des structures médico-sociales appropriées. Il demeure une
formalité nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour
lorsque celui-ci est exigible de la personne concernée.
Voir aussi : O.M.I.
C.R.I.P.I.
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Commission régionale pour l'intégration des
populations immigrées.
Note : Placée sous la présidence du Préfet de région,
la CRIPI est composée pour moitié de représentants de l'Etat
et des établissements publics concernés et pour l'autre
moitié de représentants des collectivités territoriales de la
région, des organisations syndicales, des caisses
d'allocations familiales ainsi que "de personnalités
reconnues pour leur compétence ou leurs connaissances dans le
domaine de l'intégration".
Voir aussi : F.A.S.
C.R.R.
Dom. : immigration.
Déf. : Commission des recours des
réfugiés.
Note : Constituée auprès de l'OFPRA et présidée par un
membre du Conseil d'Etat, la CRR a compétence pour "statuer
sur les recours formulés par les étrangers et les apatrides
auxquels l'Office aurait refusé de reconnaître la qualité de
réfugié". Elle constitue, dans l'exercice de cette
compétence, une juridiction administrative. Ses décisions
sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil
d'Etat.
Voir aussi :
OFPRA.
DISCRIMINATION
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Manifestation quelconque d'une atteinte portée,
volontairement ou non, à l'égalité des droits, à l'égalité des
conditions de leur exercice, à l'égalité des chances, mais
aussi à l'égalité des obligations de chacun et de tous.
Note : La France n'a pas jusqu'ici la pratique de ce que
les Américains ont expérimenté depuis les années soixante sous
l'expression de "discrimination positive", désignant un
ensemble de dispositions législatives et réglementaires
susceptibles de manifester et de contribuer à garantir les
droits de catégories de populations considérées comme faisant
l'objet de discriminations de fait.
D.P.M.
Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : Direction de la
population et des migrations.
Note : Créée en 1966 au sein du Ministère en charge
des problèmes de la
population (aujourd'hui Ministère de l'emploi et de la
solidarité) la DPM a pour vocation de traiter, soit par
elle-même, soit - le plus souvent - en liaison avec d'autres
administrations centrales et des établissements publics dont
elle assure la tutelle (FAS, OMI, etc. : voir ces sigles) les
questions relatives à l'accueil et à l'intégration des
immigrés, ainsi que d'assurer la gestion de l'acquisition de
la nationalité française. Elle est constituée de trois
sous-directions : la sous-direction de la
démographie, des mouvements de
population et des questions internationales; la
sous-direction de l'accueil et de l'intégration; la
sous-direction des naturalisations.
ETHNICITE
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Catégorie d'analyse sociologique qui s'efforce de
référer les différenciations sociales et les inégalités de
statuts économiques observables dans une société donnée à des
caractéristiques de
nature ethnique (origine culturelle, traits physiques
apparents, modes de comportement, etc.) susceptibles
d'identifier des personnes et des groupes.
Note : En France, toute référence à l'ethnicité d'une
personne ou d'un groupe peut être légitimement considérée comme
contraire à l'ordre républicain, dans la mesure où elle met en
question l'unité juridiquement intangible de la nation
française. On rappellera de ce point de vue la décision du
Conseil Constitutionnel en date du 9 mai 1991 relative au
statut de la Corse, condamnant le recours dans un projet de loi
à l'expression de "peuple corse" en tant que
"communauté historique et culturelle vivante" : "la
mention faite par le législateur du "peuple corse, composante
du peuple français", est contraire à la Constitution, laquelle
ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens
français sans distinction d'origine, de race ou de religion".
De ce fait, la notion de "minorité ethnique", d'usage courant
dans les pays Anglo-Saxons, est également privée de légitimité
institutionnelle.
ETRANGER
Dom. : nationalité.
Déf. : Personne qui ne possède pas, sur le territoire
français, la nationalité française, soit qu'elle possède (à
titre exclusif) une autre nationalité, soit qu'elle n'en
possède aucune (apatride).
Note : Les personnes de nationalité française
possédant une nationalité double ou plurielle ne sont
considérées en France que comme françaises, en application
d'une règle générale du droit applicable en tous pays.
EXPATRIATION
Dom. : immigration.
Déf. : Action de quitter son pays d'origine (au sens
de "patrie", de terre des pères) en vue de s'installer (à
titre temporaire ou permanent) à l'étranger.
Note : L'expatriation organisée des Français qui la
souhaitent telle fait partie des compétences de l'Office des
Migrations Internationales.
Voir aussi : O.M.I.
EXTRANEITE
Dom. : nationalité.
Déf. : Qualité de ce qui est étranger : une personne
(parce qu'étrangère) ; un lieu (une ambassade étrangère) ;
une situation.
F.A.S.
Dom. : intégration.
Déf. : Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs
immigrés et leurs familles (le sigle complet devrait se lire :
FASTIF).
Note : Créé à l'origine (1958) au bénéfice des
"travailleurs musulmans d'Algérie en Métropole", le FAS est
aujourd'hui un établissement public administratif sous tutelle
de la DPM qui a pour mission d'oeuvrer à l'intégration de
l'ensemble des immigrés et de leurs familles en suscitant et en
accompagnant dans tous les domaines (
logement, formation, santé, éducation, culture, loisirs...)
les actions susceptibles d'y contribuer. A cette fin, il
subventionne des organismes (essentiellement associatifs) le
plus souvent en partenariat avec d'autres acteurs publics
(Etat, collectivités territoriales).
FOYER de travailleurs
migrants
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Mode de
logement collectif créé dans les années soixante pour
accueillir les travailleurs migrants.
Note : Le dispositif a perduré et continue à
accueillir des immigrés célibataires. On dénombre aujourd'hui
(1998) quelques 700 foyers pour une offre totale de 130.000
lits, dont la moitié est gérée par la SONACOTRA (voir ce
sigle), l'autre par des associations spécialisées.
Voir aussi :
SONACOTRA.
F.T.D.A.
Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : France Terre d'Asile.
Note : Association créée en 1968 en vue d'assurer "le
maintien et le développement d'une des plus anciennes
traditions françaises" au bénéfice des demandeurs d'asile,
des
réfugiés et de façon plus générale, des exilés politiques
dès lors qu'ils séjournent sur le sol français ou envisagent
de trouver asile en France. F.T.D.A. assure, pour le compte
de l'Etat, le pilotage du réseau national de centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et pour
réfugiés, ainsi que la gestion administrative des
affectations de personnels dans les centres.
Voir aussi :
Asile,
CADA.
H.C.I.
Dom. : immigration, intégration, nationalité
Déf. : Haut Conseil à l'Intégration
Note : Institué en 1989 auprès du Premier Ministre, le
H.C.I. a pour mission "de donner son avis et de faire toute
proposition utile sur l'ensemble des questions relatives à
l'intégration des résidents étrangers ou d'origine étrangère".
Il traite, dans un rapport annuel, d'une grande question de
politique d'intégration : état du savoir disponible, conditions
juridiques et culturelles de l'intégration, emploi des
étrangers, "affaiblissement du lien social et enfermement
dans les particularismes", discriminations, etc.
H.C.P.F.
Dom. : immigration.
Déf. : Haut Conseil de la
population et de la famille.
Note : Placé sous la présidence du Président de la
République, le HCPF est chargé d'éclairer celui-ci, ainsi que
le gouvernement, sur les problèmes démographiques et leurs
conséquences à moyen et long termes dans les domaines de la
fécondité, du vieillissement
et des mouvements migratoires, ainsi que sur les questions
relatives à la famille et à la politique familiale.
IMMIGRATION
Dom. : immigration.
Déf. : Phénomène désignant des mouvements de population
d'un territoire vers un autre. Somme théorique, à un moment
donné, des flux d'immigrés et des "stocks" de personnes
immigrés depuis un temps déterminé sur le territoire.
Note : La notion de "population
issue de l'immigration" est d'un emploi aussi courant que
délicat. On peut cependant considérer que près d'un cinquième
de la population
de nationalité française résidant en France est "issue de
l'immigration" depuis un sciècle.
Voir aussi : immigré,
migration.
IMMIGRE
Dom. : immigration.
Déf. : Personne née étrangère à l'étranger et entrée
en France en cette qualité en vue de s'établir sur le
territoire français de façon durable.
Note : Un immigré a pu, au cours de son séjour en
France, acquérir la nationalité française.
Voir aussi :
immigration.
I.N.E.D.
Dom. :
population.
Déf. : Institut National d'Etudes
Démographiques.
Note : Fondé en 1945, l'INED est un établissement
public de recherche placé sous la double tutelle du ministère
de la recherche et du ministère en charge des problèmes de
population. Il regroupe aujourd'hui une soixantaine de
chercheurs en
démographie théorique ou appliquée, et publie de nombreux
travaux à caractère interdisciplinaire, en particulier au
sein de la revue "Population" et de la collection "Travaux et
Documents".
Voir aussi : D.P.M.
INTEGRATION
Dom. : immigration, intégration, nationalité.
Déf. : Le terme d'intégration (généralement référé à
la situation des immigrés installés de façon durable dans le
pays d'accueil) désigne à la fois un processus et les
politiques qui ont pour objet de faciliter sa mise en
oeuvre.
Note : Le processus, inscrit dans la durée, est celui
d'une
participation effective de l'ensemble des personnes
appelées à vivre en France à la construction d'une société
rassemblée dans le respect de valeurs partagées (liberté des
personnes, laïcité de la vie publique, solidarité) telles
qu'elles s'expriment dans des droits égaux et des devoirs
communs.
Mener une politique d'intégration, c'est définir et
développer des actions tendant à maintenir la cohésion
sociale au niveau local comme au plan national, de sorte que
chacun puisse vivre paisiblement et normalement dans le
respect des lois
et l'exercice de ses droits et de ses devoirs. Ainsi conçue,
une politique d'intégration ne concerne pas seulement les
immigrés ; elle n'en doit pas moins prendre en compte les
problèmes particuliers que peuvent poser certains d'entre
eux.
Voir aussi :
Intégration (modèle d').
INTEGRATION (modèle
d')
Dom. : immigration, intégration.
Déf. : Ensemble de traditions historiques et de
pratiques politiques et administratives caractéristiques
d'une politique d'accueil et d'intégration des immigrés dans
une société donnée.
Note : Il est courant de voir opposer un modèle
d'intégration des immigrés durablement installés "à la
française", qui serait inspiré par une volonté d'assimilation
(voir ce mot) à un modèle de type anglo-saxon (ou encore
néerlandais) qui respecterait l'épanouissement d'un
"multi-culturalisme" (voir cette expression). Une telle
opposition paraît devenir de plus en plus artificielle, même
si elle continue de nourrir beaucoup de discours sur
l'immigration et l'intégration. D'une part en effet,
l'histoire de l'immigration en France montre à l'évidence
qu'aujourd'hui comme hier la grande majorité des migrants ont
d'abord été "accueillis" dans des communautés culturelles
d'origine qui leur ont permis de sauvegarder au moins pour un
temps leur identité avant de leur permettre de négocier avec
la société d'accueil une nouvelle appartenance. D'autre part,
il apparaît bien que de nos jours les modèles d'intégration
dits "multi-culturels"connaissent des dysfonctionnements plus
ou moins graves (Pays-Bas, Canada, Australie). Dans le cas
français comme dans les autres, ces crises des modèles
d'intégration paraissent traduire un risque, réel ou supposé,
"d'enclavement ethnique" de certaines communautés
immigrées.
Voir aussi :
Assimilation.
Multiculturalisme.
LAÏCITE
Dom. : intégration.
Déf. : Principe qui établit, sur le fondement d'une
séparation rigoureuse entre l'ordre des affaires publiques
et le domaine des
activités à caractère privé, la neutralité absolue de
l'Etat en matière religieuse.
Note : La puissance publique garantit et protège la
liberté de conscience de chacun : mais nulle autorité
religieuse ou "spirituelle" ne peut prétendre à exercer une
quelconque autorité publique. La séparation de l'Eglise et de
l'Etat est entière (sauf en Alsace-Lorraine, pour des raisons
d'ordre historique) ; en particulier, "la République ne
reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" (loi du 9
décembre 1905 portant "séparation de l'Eglise et de l'Etat",
article 2) ; la liberté de l'exercice des cultes en privé ou
dans l'enceinte d'édifices réservés à cet effet est effective ;
la tolérance à l'égard de toute forme de pratique religieuse
qui ne porte atteinte ni à l'ordre public ni à la liberté et à
l'intégrité des personnes est de règle.
Voir aussi :
Intégration.
MIGRATION
Dom
